Qu'est-ce que l'audit énergétique réglementaire?
L'audit énergétique réglementaire est un document bien plus complet qu'un simple DPE (Diagnostic de Performance Énergétique). Il est encadré par l'article L.126-28-1 du Code de la construction et de l'habitation, introduit par la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Son objectif est de fournir à l'acheteur potentiel une vision claire de l'état énergétique du logement et des travaux nécessaires pour améliorer sa performance.
Concrètement, l'audit présente au moins deux scénarios de rénovation chiffrés et hiérarchisés, permettant d'atteindre progressivement une meilleure classe énergétique. Il détaille les postes de déperdition thermique (toiture, murs, fenêtres, chauffage, ventilation) et estime les économies d'énergie attendues après travaux. C'est un outil d'information essentiel pour les futurs acquéreurs, qui peuvent ainsi anticiper le coût réel de leur investissement.
Qui est concerné à Val de Louyre et Caudeau?
L'audit énergétique s'applique aux logements individuels mis en vente dont le DPE affiche une étiquette F ou G, communément appelés passoires thermiques. À Val de Louyre et Caudeau, comme dans l'ensemble de la Dordogne rurale, de nombreuses maisons de village, longères ou corps de ferme datent du XIXe siècle voire d'avant. Ces bâtiments, construits sans isolation thermique, présentent fréquemment des étiquettes basses sur le DPE.
La mise en application s'est faite en deux temps:
- Depuis le 1er avril 2023: obligation pour les logements classés F et G.
- À partir du 1er janvier 2025: extension prévue aux logements classés E.
Il est donc important d'anticiper ces obligations dès la préparation de votre projet de vente, afin de ne pas retarder la transaction.
Comment se déroule l'intervention de M-diag?
M-diag, diagnostiqueur certifié fort de 10 ans d'expérience en Nouvelle-Aquitaine et en Occitanie, intervient directement à votre domicile à Val de Louyre et Caudeau. La visite sur site dure généralement entre 2 et 4 heures selon la surface et la complexité du logement. L'auditeur examine l'ensemble des parois, les équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire et de ventilation.
À l'issue de la visite, un rapport complet vous est remis dans un délai raisonnable. Ce document est valable 5 ans à compter de sa date de réalisation. Il doit être annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acheteur lors de la signature du compromis de vente.
Comment préparer la visite?
Pour faciliter l'intervention et garantir la précision du rapport, il est conseillé de rassembler en amont:
- Les factures d'énergie des deux dernières années (électricité, gaz, fioul, bois…).
- Les éventuels devis ou factures de travaux déjà réalisés (isolation, changement de chaudière, etc.).
- Les plans du logement si disponibles.
- Les caractéristiques des équipements de chauffage (marque, année, puissance).
Quelles conséquences en cas d'absence d'audit?
Omettre l'audit énergétique lors de la vente d'une passoire thermique expose le vendeur à des risques juridiques sérieux. L'acheteur peut invoquer un défaut d'information et demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix. Le notaire est par ailleurs tenu de vérifier la présence de ce document dans le dossier de vente. Ne pas réaliser l'audit n'est donc pas une option envisageable.
Pour toute question ou pour planifier une intervention à Val de Louyre et Caudeau, contactez M-diag au 06 07 08 09 10. Le cabinet, situé localement, est et couvre l'ensemble du département de la Dordogne.
