Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
Le mesurage Loi Boutin consiste à calculer avec précision la surface habitable d'un logement destiné à la location. Cette mesure, encadrée par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 (dite loi Boutin) et précisée à l'article 78 de cette même loi, doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail pour toute location à usage de résidence principale.
La surface habitable prend en compte la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas comptabilisées, pas plus que les garages, caves ou terrasses.
Cette mesure est différente de la loi Carrez, qui s'applique, elle, uniquement aux ventes de lots en copropriété. La Loi Boutin concerne tous les types de logements loués: maison individuelle, appartement, bien en zone rurale comme on en trouve fréquemment autour de La Chapelle-Gonaguet.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire pour louer à La Chapelle-Gonaguet?
Dans cette commune de 1 049 habitants aux portes de Périgueux, le parc locatif est souvent composé de maisons de village ou de propriétés rurales dont les surfaces réelles peuvent différer significativement de celles indiquées dans d'anciens actes ou dans la mémoire du propriétaire. Des combles aménagés, des dépendances transformées en pièces de vie, des greniers intégrés: autant de configurations où une mesure approximative peut induire locataire et bailleur en erreur.
Mentionner une surface incorrecte dans le bail expose le propriétaire à des recours de la part du locataire. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le contrat, le locataire peut exiger une diminution proportionnelle du loyer. Il est donc dans l'intérêt du bailleur de disposer d'un mesurage fiable réalisé par un professionnel.
Comment se déroule l'intervention de M-diag?
Le technicien de M-diag se déplace directement à La Chapelle-Gonaguet, à environ 22 km du cabinet de. L'intervention sur place dure généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la superficie et la configuration du logement.
Les étapes du mesurage
- Prise de rendez-vous: par téléphone au 06 07 08 09 10 ou en ligne, souvent sous 48 à 72 heures.
- Visite du bien: le technicien mesure chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser homologué, pièce par pièce, en tenant compte des règles de déduction prévues par la loi.
- Remise du rapport: un document certifié est transmis rapidement, mentionnant la surface habitable exacte à intégrer dans le bail.
La validité du mesurage Loi Boutin est illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la surface ou la configuration du logement. Un seul mesurage peut donc servir pour plusieurs locations successives, ce qui en fait un investissement pertinent sur le long terme.
Quel est le prix et comment se préparer?
Le mesurage Loi Boutin est proposé par M-diag à partir de 90 € pour un logement à La Chapelle-Gonaguet. Le tarif peut varier selon la superficie totale et le nombre de niveaux du bien.
Pour préparer l'intervention, il est utile de rassembler les plans existants si vous en disposez, de permettre l'accès à toutes les pièces du logement (y compris les combles aménagés), et de signaler au technicien toute transformation récente ayant pu modifier la surface.
