Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout bailleur de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de bail. Cette surface est calculée selon des règles précises: on mesure la superficie des planchers des pièces closes et couvertes, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont également exclues du calcul.
Ce mesurage est obligatoire pour toute location à usage d'habitation principale, qu'il s'agisse d'une maison individuelle, d'un appartement ou d'un logement en copropriété. Il ne concerne pas les ventes (auxquelles s'applique la loi Carrez pour les lots en copropriété).
Pourquoi faire appel à un professionnel à Lisle?
Le marché locatif de la commune de Lisle, qui compte environ 924 habitants, est composé en grande partie de maisons de caractère et de bâtisses anciennes typiques du patrimoine périgourdin. Ces logements présentent souvent des configurations atypiques: combles aménagés, murs épais en pierre, niveaux décalés, vérandas ou dépendances intégrées. Ces caractéristiques rendent le mesurage plus délicat qu'il n'y paraît.
Un diagnostiqueur certifié maîtrise les règles de décompte des surfaces et sait distinguer ce qui entre dans le calcul légal de ce qui doit en être exclu. Confier ce mesurage à un professionnel, c'est s'assurer que la surface mentionnée dans le bail est juste, opposable et conforme à la loi.
Quelles sont les conséquences d'une surface erronée dans le bail?
Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième (soit 5 %) à la surface mentionnée dans le contrat de bail, le locataire est en droit de demander une réduction proportionnelle du loyer. Cette action peut être engagée dans un délai d'un an à compter de la signature du bail, ce qui représente un risque financier concret pour le bailleur.
À l'inverse, une surface correctement établie dès le départ protège le propriétaire de tout litige ultérieur. La validité du mesurage Loi Boutin est illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la surface du logement.
Comment se déroule l'intervention de M-diag à Lisle?
M-diag intervient à Lisle depuis son cabinet de, situé à environ 24 km, ce qui permet des déplacements rapides et des délais d'intervention courts. Lors de la visite, le diagnostiqueur procède au mesurage complet du logement à l'aide d'un télémètre laser homologué. Chaque pièce est mesurée individuellement, en tenant compte des contraintes architecturales spécifiques au bâti local.
À l'issue de l'intervention, vous recevez un rapport détaillé mentionnant la surface habitable calculée, pièce par pièce, accompagné d'un plan de relevé. Ce document est directement utilisable pour la rédaction du bail. Le tarif de ce mesurage démarre à partir de 90 € selon la superficie et la configuration du bien.
- Intervention sur rendez-vous à Lisle et dans tout le secteur de la Dordogne
- Rapport remis rapidement après la visite
- Document valable sans limite de durée (hors travaux modificatifs)
- Diagnostiqueur certifié, avec plus de 10 ans d'expérience
