Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout propriétaire bailleur de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location. Cette surface correspond à la somme des pièces fermées et couvertes dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 mètre, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Attention: les caves, sous-sols, garages, balcons, loggias et terrasses ne sont pas pris en compte dans ce calcul, même s'ils représentent une vraie valeur pour le logement. La précision du mesurage est donc essentielle pour ne pas induire le locataire en erreur.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire à Agonac?
À Agonac, commune de 1 765 habitants située en plein cœur de la Dordogne, le marché locatif repose en grande partie sur des maisons de village, des longères et des corps de ferme réhabilités. Ces biens, souvent anciens et au plan irrégulier, présentent des volumes complexes: murs épais en pierre, combles aménagés avec rampants, espaces sous pente… Autant de configurations qui rendent le mesurage délicat et sujettes à erreur si l'on se fie à une estimation approximative.
L'absence de surface habitable dans le bail, ou la mention d'une surface erronée, expose le bailleur à des risques concrets: le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle si la surface réelle est inférieure de plus de 1/20e à celle indiquée dans le contrat. Mieux vaut donc s'appuyer sur une mesure professionnelle dès le départ.
Comment se déroule l'intervention à Agonac?
M-diag intervient à Agonac, à 32 km de son cabinet de , pour réaliser le mesurage Loi Boutin directement sur place. Voici comment se passe la visite:
- Prise de rendez-vous: en quelques minutes par téléphone au 06 07 08 09 10, avec un créneau adapté à votre disponibilité.
- Visite du bien: le diagnostiqueur mesure chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser homologué, en relevant toutes les zones inférieures à 1,80 m de hauteur pour les déduire du calcul.
- Remise du rapport: un document officiel détaillant pièce par pièce la surface habitable vous est transmis, à annexer au bail.
La durée de l'intervention varie selon la taille du logement, mais une maison standard est généralement mesurée en 30 à 45 minutes. Le résultat du mesurage Loi Boutin est d'une validité illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la configuration du logement.
Préparer la visite du diagnostiqueur
Pour optimiser l'intervention et gagner du temps, quelques précautions simples sont recommandées:
- Assurez-vous que toutes les pièces sont accessibles (pas de meubles bloquant des recoins ou des placards encastrés).
- Si le logement dispose de combles aménagés, pensez à libérer l'accès à la trappe ou à l'escalier.
- Si vous disposez d'un plan existant du bien, vous pouvez le transmettre à M-diag en amont, même si la mesure terrain reste indispensable.
À partir de 90 €, le mesurage Loi Boutin réalisé par M-diag à Agonac représente un investissement minime au regard de la sécurité juridique qu'il vous apporte pour toute la durée de la location.
