Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, impose que toute promesse ou acte de vente portant sur un lot de copropriété mentionne la superficie privative du bien. Cette surface est calculée en déduisant les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
Concrètement, seule la surface réellement utilisable au quotidien est retenue. Un diagnostiqueur certifié se rend sur place avec un outil de mesure laser homologué pour relever chaque pièce avec précision, puis établit un certificat officiel qui sera annexé au dossier de vente.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire pour vendre à Saint Privat en Périgord?
Le marché immobilier de Saint Privat en Périgord, comme dans l'ensemble de la Dordogne, attire de nombreux acquéreurs en quête de résidences secondaires, de maisons de caractère ou de petites copropriétés en milieu rural. Dans ce contexte, les lots anciens – souvent issus de divisions ou de réhabilitations de bâtisses – présentent des configurations atypiques: niveaux décalés, combles aménagés, murs épais en pierre. Ces particularités rendent le calcul de la surface réelle encore plus important et plus délicat qu'en milieu urbain.
Sans mention de la surface Carrez dans l'acte de vente, celui-ci est nul de plein droit. Et si la superficie réelle s'avère inférieure de plus de 5 % à la surface déclarée, l'acheteur peut exiger une réduction du prix proportionnelle. Faire appel à un professionnel élimine tout risque de litige après la signature.
Comment se déroule l'intervention de M-diag?
M-diag intervient à Saint Privat en Périgord depuis son cabinet de, situé à environ 26 km. Le déplacement est rapide et le rendez-vous peut généralement être fixé en quelques jours.
Déroulement de la mesure
- Prise de rendez-vous: un appel au 06 07 08 09 10 suffit pour convenir d'un créneau.
- Visite sur place: le diagnostiqueur parcourt l'ensemble du lot, pièce par pièce, et relève toutes les dimensions à l'aide d'un télémètre laser.
- Calcul et rapport: les surfaces sont calculées selon les règles définies par la loi Carrez, puis consignées dans un certificat signé et daté.
- Remise du document: le certificat vous est transmis rapidement, prêt à être annexé à votre avant-contrat.
Ce qu'il faut préparer avant la visite
- Avoir accès à toutes les pièces du lot, y compris les combles aménagés et les caves si elles font partie de la copropriété.
- Disposer si possible du règlement de copropriété ou d'un ancien diagnostic pour comparer les données.
- Signaler au diagnostiqueur tout aménagement récent susceptible d'avoir modifié la configuration des espaces.
Quelle est la durée de validité du certificat Carrez?
La surface Carrez est valable de manière illimitée, à condition qu'aucun travaux n'ait modifié la superficie du lot depuis la dernière mesure. Si vous avez abattu une cloison, créé une mezzanine ou réaménagé des combles depuis l'ancien certificat, il est impératif de faire réaliser un nouveau mesurage. En cas de doute, M-diag peut vérifier la concordance entre l'ancienne mesure et l'état actuel du bien avant la mise en vente.
