Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, impose de mentionner la surface privative de tout lot ou fraction de lot en copropriété dans les avant-contrats et actes de vente. Cette surface correspond aux planchers des locaux clos et couverts, déduction faite des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, ainsi que des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures.
Concrètement, une cave, un garage ou un parking ne sont pas inclus dans le calcul. En revanche, un grenier aménagé dépassant 1,80 m de hauteur entre bien dans le périmètre de mesure. La précision du mesurage est donc essentielle: si la surface réelle s'avère inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, l'acheteur peut exiger une réduction proportionnelle du prix dans un délai d'un an après la signature.
Pourquoi faire appel à un professionnel certifié à La Roche-Chalais?
À La Roche-Chalais, petite ville de 3 060 habitants aux portes de la Double périgordine, le parc immobilier comprend une proportion notable de bâtiments anciens et de logements collectifs issus de programmes plus récents. Dans les deux cas, les configurations peuvent se révéler complexes: combles partiellement aménagés, toits en pente, niveaux décalés, vérandas fermées… Autant de situations où une mesure approximative expose le vendeur à un litige.
M-diag réalise le mesurage avec des outils de télémétrie laser de précision et restitue un rapport détaillé et signé, conforme aux exigences notariales. Ce document est valable sans limite de durée, sauf si des travaux modifient la surface du lot après la mesure.
Comment se déroule l'intervention?
Avant la visite
Aucune préparation technique particulière n'est nécessaire de votre côté. Il est toutefois utile de rassembler le règlement de copropriété et l'état descriptif de division si vous les avez, afin que le diagnostiqueur puisse identifier précisément les lots concernés.
Le jour du mesurage
Le diagnostiqueur se déplace directement au sein de votre bien à La Roche-Chalais. L'intervention dure généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la superficie et la complexité du logement. Chaque pièce est mesurée individuellement, hauteurs sous plafond incluses. Le rapport est ensuite transmis sous 24 à 48 heures.
Remise du certificat
Le certificat de mesurage Loi Carrez est transmis au notaire chargé de la vente. Il constitue une pièce obligatoire du dossier de diagnostic technique (DDT). En cas de travaux ultérieurs modifiant la surface, il faudra commander un nouveau mesurage avant toute revente.
Tarif et prise de rendez-vous à La Roche-Chalais
Le mesurage Loi Carrez est proposé à partir de 90 € pour un logement standard. Le tarif définitif dépend de la superficie et du nombre de niveaux à mesurer. M-diag se déplace, dans des délais compatibles avec les calendriers de vente courants en Dordogne.
Pour obtenir un devis précis ou fixer un rendez-vous, contactez M-diag au 06 07 08 09 10.
