Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
Instaurée par la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, la loi Carrez impose au vendeur d'un lot de copropriété de mentionner la surface privative dans la promesse de vente puis dans l'acte authentique. Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Seules les parties dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m sont prises en compte.
Concrètement, un garage, une cave ou un parking ne rentrent pas dans le calcul, même s'ils font partie du lot. En revanche, une mezzanine aménagée ou un grenier accessible et suffisamment haut peuvent être intégrés au mesurage.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire pour votre vente à Ribérac?
À Ribérac, ville de 3 734 habitants et capitale du Ribéracois, le marché immobilier mêle maisons de bourg, logements en résidence et quelques immeubles collectifs. Dès qu'un bien appartient à une copropriété — même une petite structure de deux ou trois lots —, le mesurage Loi Carrez s'impose obligatoirement avant toute vente.
L'enjeu est loin d'être anodin: si la surface mentionnée dans l'acte dépasse de plus de 5 % la superficie réelle, l'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature pour demander une réduction proportionnelle du prix de vente. Sans mention de surface dans l'acte, l'acheteur peut carrément demander la nullité de la vente dans un délai de un mois suivant la signature. Mieux vaut donc s'appuyer sur une mesure professionnelle et incontestable.
Comment se déroule l'intervention de M-diag à Ribérac?
M-diag intervient à Ribérac depuis son cabinet de, soit un déplacement de seulement 21 km. Le diagnostiqueur se rend sur place avec un outil de mesure laser homologué et mesure l'ensemble des pièces du lot selon les règles strictes de la norme NF P 94-113 et du décret d'application de la loi Carrez.
- Durée de l'intervention: généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la configuration du bien.
- Rendu: un rapport détaillé, pièce par pièce, mentionnant la surface totale privative retenue, remis rapidement après la visite.
- Validité: illimitée, sauf si des travaux modifient la surface après la mesure (abattage de cloison, extension, fermeture d'une terrasse, etc.).
Se préparer à la visite: quelques conseils pratiques
Pour que l'intervention se déroule efficacement, pensez à rendre accessibles toutes les pièces du lot, y compris les placards, les recoins et les espaces de rangement intégrés. Si des travaux ont été réalisés depuis un mesurage antérieur, il est impératif de prévoir un nouveau mesurage, même si l'ancien document est toujours en votre possession.
Vous pouvez contacter M-diag directement au 06 07 08 09 10 pour convenir d'un rendez-vous à Ribérac. Le tarif pour un mesurage Loi Carrez démarre à partir de 90 €, un investissement modeste au regard des risques juridiques qu'il permet d'éviter.
