Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez ?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, impose au vendeur d'un lot en copropriété de mentionner la surface privative dans l'avant-contrat et dans l'acte authentique de vente. Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, déduction faite des murs, cloisons, marches, gaines techniques et embrasures, ainsi que de toutes les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
Contrairement à ce que l'on pourrait croire, la surface Loi Carrez n'est pas identique à la surface habitable : caves, garages, parkings et lots inférieurs à 8 m² sont exclus du calcul, même s'ils font partie de la copropriété. Seul un professionnel certifié peut réaliser cette mesure avec la rigueur requise et vous délivrer un certificat opposable.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire pour votre vente à Saint Aulaye-Puymangou ?
Saint Aulaye-Puymangou, commune de 1 450 habitants née de la fusion de Saint-Aulaye et Puymangou, dispose d'un tissu immobilier varié comprenant des maisons de bourg mais aussi des immeubles collectifs et des résidences en copropriété, notamment autour du centre-bourg historique. Dès lors qu'un bien relève du régime de la copropriété, la Loi Carrez s'applique obligatoirement, quelle que soit la surface du lot.
En cas d'absence de mesurage ou d'erreur supérieure à 5 % au détriment de l'acheteur, ce dernier peut exiger une diminution du prix de vente proportionnelle à l'écart constaté, dans un délai d'un an après la signature de l'acte authentique. Ce risque financier pour le vendeur est évitable en faisant appel à un diagnostiqueur certifié dès la mise en vente.
Comment se déroule l'intervention sur place ?
Une procédure rapide et structurée
Le diagnostiqueur se déplace directement dans votre bien à Saint Aulaye-Puymangou avec un télémètre laser et les plans de la copropriété si disponibles. Il mesure pièce par pièce la superficie des locaux clos, couverts et d'une hauteur suffisante. L'intervention dure généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la configuration du lot. Le rapport de mesurage certifié vous est transmis dans les 24 à 48 heures suivantes.
Ce dont vous devez vous munir
- L'accès complet à l'ensemble du lot (y compris les annexes en copropriété telles que caves ou greniers rattachés)
- Le règlement de copropriété ou les plans existants si vous en disposez (facultatif mais utile)
- La référence du lot dans le cadastre ou l'état descriptif de division
Validité du mesurage et cas particuliers
Le certificat de mesurage Loi Carrez a une validité illimitée, à condition qu'aucun travaux modifiant la surface n'ait été réalisé depuis la dernière mesure. Si vous avez abattu une cloison, créé une mezzanine ou aménagé des combles depuis le dernier mesurage, un nouveau diagnostic est indispensable pour rester en conformité légale.
M-diag, fort de 10 ans d'expérience en diagnostic immobilier en Dordogne et en Nouvelle-Aquitaine, réalise vos mesurages Loi Carrez à Saint Aulaye-Puymangou et dans tout le secteur de la Double Périgordine. Pour toute demande ou devis, contactez-nous au 06 07 08 09 10.
