Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, oblige tout propriétaire bailleur à indiquer la surface habitable de son logement dans le contrat de bail, qu'il s'agisse d'une location nue ou meublée à titre de résidence principale. Cette surface est calculée selon des règles précises définies à l'article R.111-2 du Code de la construction et de l'habitation: on prend en compte la superficie des pièces, on déduit les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, et on exclut les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.
Concrètement, un grenier aménagé avec une toiture en pente, une mezzanine basse ou un sous-sol non accessible directement depuis le logement ne seront pas comptabilisés dans la surface Boutin, même s'ils représentent un espace réel utilisable. C'est pourquoi une mesure professionnelle est recommandée: une erreur sur la surface peut avoir des conséquences financières directes pour le propriétaire.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire pour louer à Saint Privat en Périgord?
Le marché locatif en Dordogne, et plus particulièrement dans les communes rurales comme Saint Privat en Périgord, repose souvent sur un parc immobilier ancien: maisons en pierre, granges rénovées, logements atypiques aux volumes irréguliers. Ces biens sont charmants mais présentent des configurations architecturales qui rendent l'estimation approximative de la surface particulièrement risquée.
Si la surface habitable mentionnée dans le bail est inférieure de plus d'un vingtième (5 %) à la surface réelle, le locataire est en droit de demander une réduction de loyer proportionnelle. À l'inverse, si aucune surface n'est mentionnée dans le contrat, le bail peut être contesté. Dans les deux cas, le propriétaire s'expose à un litige coûteux et évitable. Faire appel à un professionnel certifié est donc une protection autant qu'une obligation légale.
Comment se déroule l'intervention à Saint Privat en Périgord?
M-diag intervient à Saint Privat en Périgord depuis son cabinet de, soit environ 26 kilomètres, dans un délai généralement très court. Le diagnostiqueur se rend sur place avec un télémètre laser et réalise un relevé pièce par pièce du logement en suivant scrupuleusement la méthode de calcul imposée par la réglementation.
- Durée de l'intervention: entre 30 minutes et 1 heure selon la configuration du logement
- Un rapport de mesurage officiel vous est remis, à annexer au contrat de bail
- La validité du mesurage Loi Boutin est illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la surface
- Tarif à partir de 90 € pour une maison individuelle standard
Quels logements sont concernés?
Tous les logements loués à titre de résidence principale sont concernés, qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement, d'un studio ou d'un bien atypique. Le mesurage Loi Boutin ne s'applique pas à la vente (c'est la loi Carrez qui s'impose en copropriété) ni aux locations saisonnières, aux baux commerciaux ou aux locations de résidences secondaires.
Se préparer à la visite du diagnostiqueur
Pour faciliter l'intervention et éviter une seconde visite, pensez à rendre accessibles toutes les pièces du logement, y compris les combles aménagés, les caves communicantes ou les espaces sous escalier. Si vous disposez d'un ancien plan du bien, transmettez-le au diagnostiqueur: cela peut accélérer la vérification des mesures, même si le relevé terrain reste indispensable.
