Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La loi Boutin impose à tout propriétaire bailleur de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location, qu'il s'agisse d'une location vide ou, selon les cas, meublée. Cette surface est calculée selon des règles précises définies à l'article R. 156-1 du Code de la construction et de l'habitation: seules les surfaces dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m sont comptabilisées. Caves, garages, balcons, combles non aménagés et greniers sont exclus du calcul.
Contrairement à la loi Carrez, qui s'applique aux ventes en copropriété, la loi Boutin concerne exclusivement la mise en location. Une erreur ou une absence de mesure peut exposer le propriétaire à une réduction de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire pour les bailleurs?
Sans la mention de la surface habitable dans le bail, le locataire dispose d'un recours légal: il peut saisir le juge pour obtenir une diminution du loyer si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième (1/20e) à la surface mentionnée. À Saint Aulaye-Puymangou, comme partout en France, cette règle s'applique que vous louiez une maison de bourg, un appartement ou un corps de ferme partiellement aménagé.
Dans une commune rurale comme Saint Aulaye-Puymangou, le parc locatif est composé en grande partie de maisons individuelles anciennes, parfois avec des niveaux partiellement mansardés ou des dépendances intégrées à l'habitation. Ces configurations rendent la mesure plus complexe qu'il n'y paraît et justifient pleinement l'intervention d'un professionnel certifié.
Comment se déroule l'intervention à Saint Aulaye-Puymangou?
Le diagnostiqueur se déplace directement dans votre logement, muni d'un télémètre laser et des outils nécessaires pour mesurer avec précision chaque pièce. Voici les étapes typiques d'une intervention:
- Prise de rendez-vous: un créneau est fixé selon vos disponibilités, souvent dans la semaine.
- Visite sur site: le professionnel mesure toutes les pièces, note les hauteurs sous plafond et identifie les surfaces à déduire (murs, cloisons, embrasures, gaines).
- Rédaction du rapport: un document officiel mentionnant la surface habitable exacte est remis, généralement sous 24 à 48 heures.
M-diag intervient, soit à environ 30 km de Saint Aulaye-Puymangou, ce qui permet une réactivité appréciable pour les bailleurs souhaitant mettre leur bien en location rapidement.
Quelle est la validité du mesurage Loi Boutin?
La mesure obtenue est valable de manière illimitée dans le temps, à condition qu'aucun travaux modifiant la surface ou la configuration des pièces ne soit réalisé. En cas d'aménagement de combles, de création ou suppression de cloisons, ou d'extension, il est nécessaire de faire réaliser une nouvelle mesure avant de remettre le logement en location. Ce document n'a pas à être annexé au bail, mais la surface qui en découle doit y figurer obligatoirement.
