Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
Le mesurage Loi Boutin consiste à calculer la surface habitable d'un logement destiné à la location. Concrètement, le diagnostiqueur mesure chaque pièce du bien en ne retenant que les surfaces dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 mètre. Sont exclues du calcul: les caves, garages, balcons, combles non aménagés, ainsi que l'épaisseur des murs et cloisons.
Ce mesurage est encadré par l'article 46 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi Boutin de 2009. Il s'applique à toutes les locations de résidence principale, qu'il s'agisse d'un appartement, d'une maison individuelle ou d'un logement en milieu rural comme on en trouve fréquemment autour de La Roche-Chalais.
Pourquoi est-il obligatoire pour louer à La Roche-Chalais?
La mention de la surface habitable dans le contrat de bail n'est pas une simple formalité administrative: elle protège le locataire contre les annonces mensongères et engage la responsabilité du bailleur. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le bail, le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle.
À La Roche-Chalais, comme dans l'ensemble du bassin de vie entre Ribérac et Coutras, le marché locatif repose majoritairement sur des maisons de bourg ou des pavillons dont les surfaces peuvent sembler évidentes au premier regard, mais qui recèlent souvent des espaces sous rampants ou des dépendances attenantes dont le statut exact (habitable ou non) doit être tranché par un professionnel. Un mesurage rigoureux évite tout litige futur.
Comment se déroule l'intervention de M-diag?
M-diag se déplace directement à votre adresse à La Roche-Chalais. L'intervention est simple et peu contraignante:
- Prise de rendez-vous rapide par téléphone au 06 07 08 09 10 ou en ligne.
- Visite du bien: le diagnostiqueur parcourt chaque pièce avec un télémètre laser homologué, relève les hauteurs sous plafond et identifie les surfaces à exclure.
- Rédaction du rapport: un certificat de surface habitable vous est remis, prêt à être annexé au contrat de location.
La durée d'intervention varie généralement entre 30 et 60 minutes selon la taille et la configuration du logement. Le cabinet étant situé localement, les délais d'intervention sont courts.
Durée de validité et cas particuliers
L'attestation de surface Loi Boutin a une validité illimitée, à condition qu'aucun travaux modifiant la surface ou la hauteur sous plafond n'ait été réalisé depuis le mesurage. Si vous avez abattu une cloison, aménagé des combles ou transformé un garage en pièce de vie, il est impératif de faire réaliser un nouveau mesurage avant de signer le bail.
Pour les maisons anciennes, fréquentes dans le secteur de La Roche-Chalais et de la Double périgourdine, les configurations atypiques (plafonds en voûte, pièces sous toiture, extensions accolées) nécessitent un professionnel expérimenté pour établir un mesurage incontestable. Avec 10 ans d'expérience en Dordogne, M-diag est parfaitement familiarisé avec ces situations.
