Qu'est-ce que le mesurage loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout propriétaire bailleur de faire figurer la surface habitable de son logement dans le contrat de location. Cette obligation concerne les locations à usage de résidence principale, qu'il s'agisse d'un bail vide ou d'un bail meublé.
La surface habitable correspond à la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les pièces ou parties de pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas comptabilisées. Cette définition est posée par l'article R.111-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Attention: la surface habitable au sens de la loi Boutin est différente de la surface privative mesurée selon la loi Carrez, qui s'applique, elle, aux ventes en copropriété.
Pourquoi faire mesurer votre bien à Ribérac par un professionnel?
Ribérac est une ville dynamique de 3 734 habitants, chef-lieu de canton, qui anime un bassin de vie rural actif en Dordogne. Son marché locatif est alimenté par des familles, des retraités et des actifs travaillant dans les environs de Périgueux ou dans les zones commerciales et artisanales du Ribéracois.
Le parc immobilier local est souvent composé de maisons de bourg, de longères et de maisons de ville parfois anciennement rénovées. Ces biens présentent fréquemment des configurations atypiques: combles aménagés, mezzanines, plafonds en pente… autant de cas concrets où une erreur de calcul est vite commise. Une surface surestimée dans le bail expose le propriétaire à une réduction de loyer si l'écart dépasse 5 %, conformément aux dispositions protectrices instaurées par la loi Boutin.
Faire appel à un diagnostiqueur certifié garantit une mesure rigoureuse, réalisée avec un outil de mesure laser calibré, et un rapport écrit opposable.
Comment se déroule l'intervention de M-diag à Ribérac?
M-diag se déplace directement sur votre bien à Ribérac, soit environ 21 kilomètres par la D710. L'intervention se déroule en quelques étapes simples:
- Prise de rendez-vous: par téléphone au 06 07 08 09 10, selon vos disponibilités, avec des créneaux adaptés aux propriétaires bailleurs.
- Visite sur site: le diagnostiqueur réalise le relevé de toutes les pièces du logement à l'aide d'un télémètre laser, en appliquant strictement les règles de déduction définies par l'article R.111-2 du CCH.
- Remise du rapport: un document officiel mentionnant la surface habitable calculée vous est transmis rapidement, prêt à être annexé à votre contrat de bail.
Durée de validité et tarif du mesurage loi Boutin
Bonne nouvelle pour les propriétaires: le mesurage loi Boutin a une validité illimitée. Une fois réalisé, il reste valable pour tous vos baux successifs, tant qu'aucun travaux modificatifs n'ont été effectués (abattement d'une cloison, extension, réaménagement des combles, etc.).
Le tarif pour un mesurage loi Boutin commence à partir de 90 € selon la superficie et la configuration du logement. C'est un investissement unique qui vous protège juridiquement pour toutes vos locations futures.
