Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
Le mesurage Loi Boutin consiste à calculer avec précision la surface habitable d'un logement destiné à la location. Cette surface est définie à l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation: elle correspond à la superficie des planchers des pièces habitables, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que des parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
Contrairement à la loi Carrez, qui s'applique à la vente de lots en copropriété, la loi Boutin concerne exclusivement les baux d'habitation à usage de résidence principale, que le bien soit loué nu ou meublé.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire pour louer à Saint-Pierre-d'Eyraud?
La mention de la surface habitable dans le bail est une obligation légale issue de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009. En cas d'absence ou d'erreur significative (supérieure à 5 %), le locataire peut engager la responsabilité du bailleur et demander une réduction de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
À Saint-Pierre-d'Eyraud, comme dans l'ensemble du marché locatif rural de la Dordogne, le parc immobilier est souvent constitué de maisons individuelles aux configurations atypiques: pièces sous combles, dépendances partiellement aménagées, greniers convertis... Ces situations rendent le calcul réglementaire délicat et justifient pleinement l'intervention d'un professionnel certifié plutôt qu'une estimation approximative.
Comment se déroule l'intervention d'un diagnostiqueur?
La prise de mesures sur place
Le diagnostiqueur se rend directement dans le logement avec un télémètre laser calibré. Il mesure chaque pièce, identifie les zones à déduire selon la réglementation (hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m, murs porteurs, etc.) et consigne l'ensemble dans un rapport détaillé. L'intervention dure généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la configuration du bien.
La remise du rapport et sa validité
À l'issue de la visite, vous recevez un document officiel mentionnant la surface habitable calculée selon les règles de la loi Boutin. Ce rapport a une validité illimitée, sauf si des travaux modifient la configuration ou la surface du logement. Un seul mesurage suffit donc pour toutes vos mises en location successives, tant que le bien reste en l'état.
Faire appel à M-diag pour votre bien à Saint-Pierre-d'Eyraud
M-diag intervient à Saint-Pierre-d'Eyraud depuis son cabinet de, à environ 24 km. Avec plus de 10 ans d'expérience dans le diagnostic immobilier en Dordogne et en Nouvelle-Aquitaine, notre équipe connaît bien les spécificités du bâti local: maisons de bourg, corps de ferme rénovés, longères... Autant de configurations qui demandent une lecture rigoureuse de la réglementation.
Le mesurage Loi Boutin est proposé à partir de 90 €. Pour toute demande d'intervention ou de renseignement, contactez-nous au 06 07 08 09 10.
