Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout propriétaire bailleur de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location. Cette surface correspond à la superficie des pièces à vivre, déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que des parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
Contrairement au mesurage Loi Carrez, qui s'applique à la vente en copropriété, la Loi Boutin concerne exclusivement les locations de résidences principales, qu'il s'agisse de maisons individuelles ou d'appartements, vides ou meublés.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire à La Force?
La Force est une commune de 2 702 habitants située dans le Bergeracois, un territoire où le marché locatif reste actif, porté notamment par la proximité de Bergerac et par un parc immobilier varié, mêlant maisons de village, longères rénovées et constructions plus récentes.
En l'absence de surface habitable mentionnée dans le bail, le contrat de location peut être contesté par le locataire. Si la surface réelle s'avère inférieure de plus d'un vingtième (5 %) à celle indiquée dans le bail, le locataire est en droit de demander une réduction de loyer proportionnelle. Il est donc dans l'intérêt du propriétaire de disposer d'un mesurage précis et fiable avant toute mise en location.
Comment se déroule l'intervention à La Force?
Un technicien de M-diag se déplace directement à votre adresse à La Force. L'intervention est simple et non invasive:
- Visite complète du logement, pièce par pièce
- Mesure au laser des dimensions de chaque espace de vie
- Déduction des surfaces non comptabilisées (combles non aménagés, sous-sols, balcons, etc.)
- Remise d'un rapport de mesurage certifié, utilisable immédiatement pour la rédaction du bail
La durée de l'intervention varie généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la taille et la configuration du bien. Le rapport est transmis rapidement après la visite.
Une validité illimitée, sous réserve de travaux
Le mesurage Loi Boutin est valable de manière illimitée, tant qu'aucun travaux susceptibles de modifier la surface habitable n'ont été réalisés (extension, cloisonnement, suppression d'une pièce, aménagement de combles, etc.). Cela en fait un document durable, à conserver précieusement avec les autres pièces du dossier de location.
Un service de proximité en Dordogne
Depuis son cabinet de, M-diag couvre l'ensemble du secteur de La Force et du département de la Dordogne avec une connaissance fine du bâti local. Que vous possédiez une maison de bourg typique du Périgord ou un logement plus récent, nos techniciens adaptent leur intervention aux spécificités de chaque bien. Pour prendre rendez-vous ou obtenir un devis, contactez M-diag au 06 07 08 09 10.
