Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout propriétaire bailleur de faire figurer la surface habitable de son logement dans le contrat de location. Cette surface correspond à la superficie des pièces à vivre, déduction faite des murs, cloisons, escaliers, gaines techniques, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que de toutes les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
Cette obligation concerne les logements loués à titre de résidence principale, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. Elle s'applique à tous types de biens: maisons individuelles, appartements, ou encore dépendances aménagées en logement.
Pourquoi est-ce obligatoire pour louer à Gardonne?
Le marché locatif de Gardonne, commune de 1 608 habitants située dans la vallée de la Dordogne, attire des locataires à la recherche de logements calmes proches de Bergerac. Dans ce contexte, la transparence sur la surface réelle du bien loué est primordiale. Un bailleur qui indique une surface erronée dans le bail s'expose à une action en diminution de loyer de la part du locataire si la superficie réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle mentionnée dans le contrat.
Faire appel à un professionnel certifié garantit une mesure exacte, réalisée selon les règles strictes définies par l'article R.* 111-2 du Code de la construction et de l'habitation. C'est la seule façon de vous protéger efficacement en cas de contestation.
Comment se déroule l'intervention à Gardonne?
Le mesurage Loi Boutin est une opération rapide et non invasive. Voici les étapes concrètes:
- Prise de rendez-vous: Contactez M-diag au 06 07 08 09 10. L'équipe se déplace, avec une grande réactivité.
- Visite du logement: Le diagnostiqueur mesure chaque pièce à l'aide d'un outil de mesure laser homologué, en appliquant les règles de déduction légales (hauteur sous 1,80 m, surfaces annexes non comptabilisées, etc.).
- Remise du rapport: Un document officiel mentionnant la surface habitable exacte vous est remis rapidement, prêt à être annexé à votre bail.
Spécificités locales: un parc immobilier périgourdin à bien mesurer
En Dordogne, le bâti ancien est omniprésent. De nombreuses maisons à Gardonne et ses environs présentent des configurations architecturales typiques: combles aménagés en pente, mezzanines, caves voûtées partiellement habitables ou encore dépendances reconverties en studio. Ces configurations nécessitent une expertise précise pour déterminer quelles surfaces entrent réellement dans le calcul Loi Boutin et lesquelles doivent en être exclues.
Un mesurage approximatif réalisé par le propriétaire lui-même peut facilement conduire à une surestimation de 10 à 20 % dans ce type de logements. Faire appel à M-diag, fort de 10 ans d'expérience en Dordogne et en Nouvelle-Aquitaine, c'est s'assurer d'une mesure rigoureuse adaptée aux spécificités du bâti local.
