Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout bailleur de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location. Cette obligation concerne les logements vides à usage de résidence principale. Elle ne s'applique pas à la vente (qui relève de la loi Carrez pour les lots en copropriété) ni aux locations meublées, même si indiquer la surface reste une bonne pratique dans ce cas.
La surface habitable correspond à la superficie des planchers des pièces, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les pièces ou parties de pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre sont exclues du calcul. Cette règle est définie par l'article R. 156-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Pourquoi faire appel à un professionnel à Saint-Martial-d'Artenset?
Saint-Martial-d'Artenset est un bourg rural de 943 habitants au cœur de la Double Périgordine, une zone bocagère caractérisée par un parc immobilier souvent ancien: maisons de pays, longères, bâtisses en pierre réaménagées. Ce type de bâti présente fréquemment des configurations atypiques: combles partiellement aménagés, poutres basses, mezzanines, caves voûtées. Ces espaces sont précisément ceux qui prêtent à confusion lors d'une auto-mesure.
Faire appel à un diagnostiqueur certifié garantit un calcul conforme à la réglementation et opposable en cas de litige. En cas d'erreur dépassant 5 % de la surface déclarée, le locataire est en droit de demander une diminution de loyer proportionnelle. Un mesurage professionnel vous protège de cette situation dès la signature du bail.
Comment se déroule l'intervention de M-diag?
M-diag intervient à Saint-Martial-d'Artenset et dans tout le secteur du 24700 depuis son cabinet de, situé à environ 20 km. L'intervention se déroule directement au logement et comprend:
- La prise de mesures pièce par pièce à l'aide d'un télémètre laser homologué
- L'identification et la déduction des surfaces non comptabilisables (hauteur inférieure à 1,80 m, embrasures, etc.)
- La rédaction d'un rapport de mesurage détaillé, remis en format numérique
L'intervention dure en général entre 30 minutes et 1 heure selon la superficie et la complexité du bien. Le rapport est disponible rapidement après la visite, ce qui vous permet de lancer votre mise en location sans délai.
Validité et cas particuliers
La bonne nouvelle: le mesurage Loi Boutin a une validité illimitée. Un rapport réalisé aujourd'hui reste valable pour toutes vos locations futures, à condition qu'aucun travaux modifiant la surface n'ait été réalisé entre-temps (suppression d'une cloison, aménagement de combles, extension). Dans ce cas, un nouveau mesurage s'impose avant la remise en location.
Si vous êtes propriétaire de plusieurs biens locatifs dans la région de Périgueux ou en Dordogne, M-diag peut regrouper les interventions pour optimiser les déplacements et les coûts.
