Le mesurage Loi Boutin: une obligation légale pour les bailleurs
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout propriétaire bailleur de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de bail, dès lors qu'il s'agit de la résidence principale du locataire. Cette obligation concerne les logements loués vides comme meublés.
Contrairement à ce que l'on pourrait croire, la surface habitable n'est pas simplement la superficie totale du bien. Elle exclut les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines techniques, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que toutes les parties présentant une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre. Le calcul doit donc être réalisé avec rigueur, selon les règles fixées par l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Pourquoi faire appel à un professionnel certifié à Montpon-Ménestérol?
À Montpon-Ménestérol, commune de près de 5 900 habitants traversée par l'Isle, le parc immobilier mêle maisons de bourg, pavillons et quelques immeubles collectifs. Beaucoup de ces logements, notamment ceux construits avant les années 1980, présentent des configurations atypiques: combles aménagés partiellement, toitures en pente, sous-pentes, mezzanines ou anciennes dépendances reconverties. Ces cas particuliers rendent le mesurage plus complexe qu'il n'y paraît.
Un calcul approximatif réalisé par le propriétaire lui-même expose à un risque réel: si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième (5 %) à celle mentionnée dans le bail, le locataire peut exiger une réduction de loyer proportionnelle dans le délai d'un an suivant la signature du contrat, conformément à l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989. Mieux vaut donc confier ce mesurage à un professionnel.
Le déroulement de l'intervention de M-diag
Une visite rapide et non intrusive
Le diagnostiqueur de M-diag se déplace directement à votre logement à Montpon-Ménestérol. Depuis le cabinet de, cela représente environ 25 km, ce qui permet d'intervenir dans des délais courts, souvent sous 48 à 72 heures selon les disponibilités.
Sur place, le technicien mesure chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser, identifie les surfaces à déduire (sous-pentes, cloisonnements, gaines…) et établit un plan précis du logement. L'intervention dure généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la taille et la complexité du bien.
Un rapport clair et utilisable immédiatement
À l'issue de la visite, vous recevez un rapport de mesurage détaillé, mentionnant la surface habitable calculée pièce par pièce. Ce document est directement exploitable pour rédiger votre annonce de location et votre contrat de bail. Le mesurage Loi Boutin est d'une validité illimitée, tant qu'aucun travaux modifiant la surface n'est réalisé dans le logement.
Tarifs et informations pratiques
Le mesurage Loi Boutin est disponible à partir de 90 € pour un logement à Montpon-Ménestérol. Ce tarif peut évoluer selon la superficie et la configuration du bien. Pour obtenir un devis précis et rapide, vous pouvez contacter M-diag directement au 06 07 08 09 10. Le déplacement est inclus dans les conditions tarifaires habituelles de la zone d'intervention en Dordogne.
