Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout propriétaire bailleur d'indiquer la surface habitable du logement dans le contrat de bail. Cette surface est calculée selon des règles précises: on mesure la superficie des pièces fermées et couvertes, avec une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètre. Sont exclus les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que les surfaces dont la hauteur est inférieure à ce seuil (combles non aménagés, sous-pentes).
Ce mesurage concerne toutes les locations à usage de résidence principale: maisons individuelles, appartements, logements ruraux. Il ne s'applique pas aux locations saisonnières ni aux locations meublées touristiques.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire à Le Pizou?
Le Pizou est une commune rurale de 1 428 habitants, située dans le canton de Saint-Aulaye-Puymangou, aux portes de la Charente. Le parc immobilier local est composé en grande partie de maisons de bourg et de propriétés périurbaines, souvent avec des volumes atypiques: greniers partiellement aménagés, pièces sous combles, dépendances converties. Dans ce type de biens, la surface réelle habitable peut s'éloigner significativement de la surface apparente, d'où l'importance d'un mesurage rigoureux.
En l'absence de mention de la surface dans le bail, ou en cas de surface erronée, le locataire dispose d'un recours légal. Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle indiquée dans le contrat, il peut exiger une diminution proportionnelle du loyer. Ce risque est bien réel et peut entraîner des conséquences financières durables pour le propriétaire.
Comment se déroule l'intervention à Le Pizou?
M-diag se déplace depuis , à environ 30 kilomètres de Le Pizou, pour réaliser le mesurage directement dans votre logement. L'intervention se déroule en plusieurs étapes simples:
- Prise de contact: vous décrivez brièvement le bien (nombre de pièces, configuration, type de logement).
- Visite du logement: le diagnostiqueur mesure chaque pièce à l'aide d'un distancemètre laser, en appliquant strictement les règles de la loi Boutin.
- Remise du rapport: vous recevez un document certifié, avec le détail pièce par pièce et la surface habitable totale, à annexer au bail.
La durée d'intervention varie selon la taille du bien, mais compte généralement entre 30 minutes et 1 heure pour une maison standard. Le rapport est transmis rapidement, ce qui vous permet de signer votre bail sans délai.
Validité et coût du mesurage Loi Boutin
Bonne nouvelle pour les propriétaires bailleurs: la validité du mesurage Loi Boutin est illimitée, sauf si des travaux modifient la surface ou la configuration du logement (abattement d'une cloison, aménagement de combles, extension). Un seul mesurage suffit donc pour toutes vos relocations successives, tant que le bien reste en l'état.
Le tarif commence à partir de 90 euros pour un logement standard à Le Pizou. Ce coût est proportionnel à la superficie et à la complexité du bien. N'hésitez pas à contacter M-diag au 06 07 08 09 10 pour obtenir un devis précis et sans engagement.
