Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout propriétaire bailleur de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location. Cette surface correspond à la superficie des pièces à vivre, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que des parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.
Contrairement à ce que l'on entend parfois, la surface habitable Loi Boutin n'est pas la même chose que la surface Loi Carrez, qui concerne exclusivement les lots en copropriété destinés à la vente. La Loi Boutin s'applique à tous les logements loués à titre de résidence principale, qu'il s'agisse d'une maison individuelle, d'un appartement ou d'une dépendance aménagée.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire à Ménesplet?
À Ménesplet, comme partout en France, l'absence de mention de la surface habitable dans un bail de location expose le propriétaire à des risques juridiques concrets. Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième (5 %) à celle indiquée dans le bail, le locataire est en droit de demander une diminution proportionnelle du loyer dans un délai d'un an après la signature du contrat.
Le marché locatif dans ce secteur de la Dordogne, entre Isle et Dronne, comprend de nombreuses maisons de village et de caractère, souvent anciennement rénovées. Ces logements présentent fréquemment des configurations particulières: combles aménagés partiellement, pièces sous rampants, niveaux décalés. Autant de situations où une estimation approximative peut générer des erreurs significatives. Un mesurage professionnel permet d'éviter tout litige.
Comment se déroule l'intervention de M-diag à Ménesplet?
M-diag intervient , ce qui permet des rendez-vous rapides sur Ménesplet et les communes environnantes du secteur Mussidan/Montpon. L'intervention se déroule en plusieurs étapes:
- Prise de rendez-vous: par téléphone au 06 07 08 09 10, le créneau est généralement fixé sous quelques jours.
- Visite du logement: le diagnostiqueur effectue un relevé méthodique de chaque pièce à l'aide d'un outil de mesure laser homologué. Les hauteurs sous plafond sont systématiquement vérifiées, notamment dans les espaces sous combles.
- Remise du rapport: un document écrit précisant la surface habitable calculée selon les règles de la Loi Boutin est remis au bailleur. Ce document est à annexer au contrat de bail.
Quelle est la durée de validité du mesurage?
La surface habitable mesurée selon la Loi Boutin a une validité illimitée, à condition qu'aucun travaux modifiant l'agencement ou la superficie du logement ne soit intervenu depuis le mesurage. En cas de rénovation (suppression d'une cloison, aménagement de combles, extension), un nouveau mesurage est nécessaire avant toute remise en location.
Quel est le tarif du mesurage Loi Boutin à Ménesplet?
Pour un logement standard, le mesurage Loi Boutin est proposé à partir de 90 € par M-diag. Ce tarif peut varier selon la superficie du bien et sa complexité architecturale. Il est souvent possible de le combiner avec d'autres diagnostics obligatoires (DPE, électricité, gaz) dans le cadre d'un dossier de diagnostic technique complet, ce qui permet de réduire le coût global et de n'organiser qu'une seule visite.
