Qu'est-ce que le mesurage loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, impose à tout vendeur d'un lot ou fraction de lot en copropriété d'indiquer la surface privative exacte dans la promesse de vente et dans l'acte authentique. Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Les pièces ou parties de pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont également exclues du calcul.
Contrairement à ce que l'on croit parfois, la surface indiquée dans le règlement de copropriété ou sur un ancien compromis ne suffit pas: seule une mesure réalisée par un professionnel certifié fait foi et vous protège juridiquement.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire pour vendre au Buisson-de-Cadouin?
Le Buisson-de-Cadouin est une commune de près de 2 000 habitants nichée au cœur de la vallée de la Dordogne, connue pour son abbaye médiévale classée et son patrimoine architectural. Le marché immobilier local attire régulièrement des acquéreurs extérieurs — résidences secondaires, retraites en Périgord — qui sont attentifs à la surface réelle des biens.
En l'absence de certificat loi Carrez dans l'acte de vente, l'acheteur peut demander la nullité de la vente. Si la surface mentionnée s'avère supérieure de plus de 1/20e (5 %) à la surface réelle mesurée après la vente, l'acheteur dispose d'un délai d'un an pour réclamer une diminution proportionnelle du prix. Ces risques financiers et juridiques sont évitables avec un mesurage sérieux réalisé en amont.
Comment se déroule l'intervention de M-diag au Buisson-de-Cadouin?
M-diag intervient au Buisson-de-Cadouin depuis son cabinet de, situé à environ 44 km, ce qui permet une disponibilité rapide sur la commune et les alentours du Périgord Noir. Le diagnostiqueur se déplace au logement avec un télémètre laser homologué et mesure méthodiquement chaque pièce du lot concerné.
- Durée de l'intervention: entre 30 minutes et 1 heure selon la complexité du bien (combles aménagés, mezzanines, surfaces sous rampants).
- Remise du rapport: le certificat de surface loi Carrez est transmis rapidement, souvent dans les 24 à 48 heures.
- Validité: le certificat est valable sans limite de durée, sauf si des travaux modifiant la surface ont été réalisés depuis le dernier mesurage.
Quels biens sont concernés dans la commune?
Sont soumis à la loi Carrez tous les lots en copropriété à usage d'habitation, commercial ou mixte, à condition que la surface privative soit supérieure à 8 m². Les maisons individuelles vendues en pleine propriété, les garages seuls ou les caves non aménagées ne sont pas concernés. Sur Le Buisson-de-Cadouin, les appartements situés dans des immeubles ou des résidences de villages constituent les cas les plus fréquents.
Comment préparer la visite du diagnostiqueur?
Pour que l'intervention soit la plus rapide et précise possible, il est conseillé de:
- Permettre l'accès à toutes les pièces du lot, y compris les espaces de rangement, les combles aménagés ou les sous-sols intégrés au lot.
- Avoir à disposition le règlement de copropriété et le plan du lot si vous en disposez (utile pour comparer, mais non obligatoire).
- Signaler tout travaux réalisés depuis un précédent mesurage (création d'une cloison, transformation de combles, etc.).
Pour toute demande de rendez-vous ou de devis, contactez M-diag au 06 07 08 09 10.
