Qu'est-ce que le mesurage loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 impose à tout vendeur d'un lot en copropriété de mentionner dans le compromis et l'acte de vente la superficie privative du bien. Cette mesure correspond à la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Seules les pièces dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m sont prises en compte.
Contrairement à d'autres diagnostics, le mesurage loi Carrez n'a pas de durée de validité limitée: il reste valable indéfiniment, sauf en cas de travaux modifiant la surface du lot. Il est donc possible de réutiliser un mesurage existant si aucune modification n'a été réalisée depuis sa rédaction.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire pour votre vente à Lisle?
À Lisle, bourg de 924 habitants en Dordogne, le marché immobilier comprend, comme dans de nombreuses communes périgourdines, un tissu de propriétés variées: maisons de village en copropriété verticale, immeubles de centre-bourg divisés en plusieurs lots, ou encore résidences plus récentes. Dès qu'un bien entre dans le cadre d'une copropriété, la loi Carrez s'applique sans exception.
L'absence de ce document dans l'acte de vente expose le vendeur à de lourdes conséquences: l'acquéreur peut demander la nullité de la vente dans le délai d'un mois suivant la signature de l'acte authentique. Et si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée, l'acheteur peut réclamer une réduction proportionnelle du prix. Faire appel à un professionnel certifié élimine ce risque.
Comment se déroule l'intervention à Lisle?
M-diag intervient à Lisle depuis son cabinet de, situé à environ 24 km, pour réaliser votre mesurage loi Carrez dans des délais rapides. L'intervention comprend plusieurs étapes concrètes:
- Prise en compte des plans disponibles (si existants) pour préparer la visite
- Relevé au laser de l'ensemble des pièces du lot avec déduction des surfaces non comptabilisables
- Identification et exclusion des zones sous 1,80 m (combles aménagés, mezzanines partielles, etc.)
- Rédaction du rapport certifié mentionnant la superficie privative en m²
L'intervention dure en général entre 30 minutes et 1 heure selon la configuration du bien. Le rapport est transmis rapidement pour ne pas retarder votre dossier de vente.
Préparer au mieux votre mesurage loi Carrez
Pour que l'intervention soit la plus fluide possible, quelques précautions simples sont recommandées. Assurez-vous que toutes les pièces sont accessibles le jour du rendez-vous. Si vous disposez déjà d'un plan du lot ou d'un ancien diagnostic Carrez, transmettez-le en amont. En cas de travaux récents (abattage de cloisons, création d'une salle de bains, aménagement de combles), un nouveau mesurage sera systématiquement nécessaire, même si un document précédent existe.
Le tarif du mesurage loi Carrez débute à partir de 90 € pour un lot de superficie standard. N'hésitez pas à contacter M-diag au 06 07 08 09 10 pour obtenir un devis précis adapté à votre bien à Lisle.
