Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, impose au vendeur d'un lot en copropriété de mentionner la surface privative dans le compromis de vente puis dans l'acte authentique. Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont également exclues du calcul.
Attention: la loi Carrez ne s'applique qu'aux lots en copropriété d'une superficie supérieure à 8 m². Les maisons individuelles vendues hors copropriété ne sont pas concernées par ce mesurage.
Pourquoi faire appel à un professionnel à Marsac-sur-l'Isle?
Marsac-sur-l'Isle est une commune résidentielle de 3 187 habitants, riveraine de l'Isle, située à la périphérie immédiate de Périgueux. Son tissu immobilier mêle pavillons récents et petits immeubles en copropriété, souvent construits dans les années 1970-1990. Ces résidences présentent fréquemment des configurations atypiques: loggias partiellement closes, combles aménagés, sous-sols convertis en espace de vie. Ces situations sont précisément celles qui génèrent le plus d'erreurs de calcul lorsque le vendeur tente de réaliser lui-même le mesurage.
Un professionnel certifié maîtrise les règles d'inclusion et d'exclusion de surface, utilise un matériel de mesure homologué et engage sa responsabilité sur le résultat. En cas de litige, c'est son attestation qui fait foi. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface mentionnée dans l'acte, l'acquéreur peut exiger une réduction de prix proportionnelle dans un délai d'un an à compter de la signature.
Comment se déroule l'intervention de M-diag?
M-diag intervient à Marsac-sur-l'Isle depuis son cabinet de, à 19 km, ce qui permet d'organiser un rendez-vous rapidement, souvent sous 48 heures. Le diagnostiqueur se rend sur place avec un télémètre laser et réalise le relevé pièce par pièce, en appliquant strictement les critères de la loi Carrez.
- Relevé complet du lot: toutes les pièces, dégagements, rangements, selon les règles d'exclusion légales.
- Vérification des hauteurs sous plafond: identification et déduction des zones inférieures à 1,80 m.
- Remise de l'attestation: document signé mentionnant la surface privative certifiée, transmis par email le jour même ou le lendemain.
La durée de l'intervention est généralement comprise entre 30 minutes et 1 heure selon la superficie et la configuration du bien.
Quelle est la validité du mesurage Loi Carrez?
Le certificat de mesurage Loi Carrez est valable sans limitation de durée, à condition qu'aucun travaux modifiant la surface privative n'ait été réalisé entre la date du mesurage et la signature de l'acte de vente. Si vous avez abattu une cloison, aménagé des combles ou supprimé une pièce depuis le dernier mesurage, un nouveau relevé est impératif. Dans le cas contraire, un mesurage réalisé il y a plusieurs années reste pleinement valable pour une nouvelle vente.
