Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout propriétaire bailleur de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location. Cette surface correspond à la superficie des planchers des pièces closes et couvertes, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Attention, la surface Boutin n'est pas identique à la surface Carrez utilisée en copropriété pour la vente: elle obéit à des règles de calcul spécifiques et peut donner un résultat différent pour un même bien.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire à Marsac-sur-l'Isle?
Le marché locatif de Marsac-sur-l'Isle, commune de 3 187 habitants située en périphérie de Périgueux, attire des locataires en quête d'un cadre de vie périurbain tout en restant proche des services de la préfecture de la Dordogne. Les maisons individuelles et les pavillons y représentent une part importante du parc locatif.
Dans ce contexte, indiquer une surface habitable inexacte dans le bail peut exposer le propriétaire à des conséquences juridiques sérieuses: si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée, le locataire est en droit de demander une réduction proportionnelle du loyer. Faire appel à un professionnel certifié permet d'éviter tout litige.
Comment se déroule l'intervention de M-diag?
Le diagnostiqueur de M-diag se déplace directement à Marsac-sur-l'Isle depuis son cabinet de, à 19 km, pour réaliser le mesurage sur place. Voici les grandes étapes de l'intervention:
- Visite du logement: le technicien parcourt l'ensemble des pièces avec un laser de mesure professionnel.
- Identification des surfaces déductibles: hauteurs inférieures à 1,80 m (combles, sous-pentes), annexes non habitables, garages, caves.
- Calcul de la surface habitable: selon les règles définies à l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation.
- Remise du rapport: un document officiel signé et daté, à annexer au bail de location.
La durée de l'intervention est généralement courte: entre 30 minutes et 1 heure selon la taille et la configuration du logement.
Validité du mesurage et cas particuliers
Bonne nouvelle pour les propriétaires: la validité du mesurage Loi Boutin est illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la surface ou la disposition des pièces. Vous n'avez donc pas besoin de le renouveler à chaque changement de locataire si le logement n'a pas évolué.
Certaines maisons de la commune ou des alentours présentent des configurations atypiques fréquentes en Dordogne: combles aménagés sous charpente ancienne, pièces sous rampants, dépendances transformées en espace de vie. Ces situations requièrent une attention particulière lors du calcul, car seules les surfaces avec une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m entrent dans le calcul. C'est précisément pourquoi l'intervention d'un professionnel expérimenté fait la différence.
