Qu'est-ce que le mesurage loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout propriétaire bailleur de mentionner la surface habitable de son logement dans le contrat de location. Il ne s'agit pas d'une simple estimation: un mesurage précis, réalisé selon des règles strictes, est nécessaire pour calculer cette surface.
Concrètement, le diagnostiqueur mesure la superficie de chaque pièce en ne retenant que les espaces dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 m. Sont exclus du calcul: les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines techniques, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les combles non aménagés et les caves. Le résultat obtenu est la surface habitable au sens légal du terme.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire pour la location?
À Nontron, comme partout en France, omettre la surface habitable dans un bail de location expose le propriétaire à des risques juridiques sérieux. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans le bail, le locataire peut exiger une réduction de loyer proportionnelle, dans un délai d'un an à compter de la signature du contrat.
Faire appel à un professionnel certifié pour réaliser ce mesurage vous met à l'abri de tout litige ultérieur. C'est un investissement modeste — à partir de 90 € — qui sécurise durablement votre relation avec votre locataire.
Le marché locatif à Nontron: des logements souvent anciens
Nontron, chef-lieu d'arrondissement de la Dordogne avec environ 3 057 habitants, possède un parc immobilier composé en grande partie de maisons de ville et de petits immeubles anciens, construits pour beaucoup avant les années 1970. Ces biens présentent des configurations atypiques: combles partiellement aménagés, pièces sous rampant, mezzanines, couloirs de service... autant de surfaces dont la prise en compte dans le calcul Boutin n'est pas toujours évidente pour un non-professionnel.
Un mesurage réalisé par un diagnostiqueur expérimenté permet d'éviter les erreurs de calcul, qu'elles soient en faveur ou en défaveur du bailleur. M-diag connaît les typologies du bâti local et intervient régulièrement dans le secteur de Nontron et du nord Périgord.
Comment se déroule l'intervention de M-diag à Nontron?
L'intervention est rapide et non invasive. Le diagnostiqueur se déplace au logement, muni d'un outil de mesure laser homologué. Il relève les dimensions de chaque pièce, applique les règles de déduction prévues par la loi, puis rédige un rapport détaillé mentionnant la surface habitable calculée.
- Durée de l'intervention: 30 à 60 minutes selon la taille du logement
- Remise du rapport: généralement sous 24 à 48 heures
- Validité du mesurage: illimitée, sauf réalisation de travaux modifiant la surface
- Déplacement: M-diag se déplace, sur tout le nord de la Dordogne
Pour prendre rendez-vous, contactez M-diag au 06 07 08 09 10. Un interlocuteur disponible et réactif vous répondra dans les meilleurs délais.
