Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
Le mesurage Loi Boutin est défini par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Elle impose à tout propriétaire bailleur de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location, qu'il s'agisse d'un bail vide ou meublé.
La surface habitable correspond à la surface de plancher construite, diminuée des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les pièces ou parties de pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptabilisées, de même que les combles non aménagés, caves, garages ou vérandas non chauffées.
Contrairement à la loi Carrez, qui s'applique à la vente de lots en copropriété, la loi Boutin concerne exclusivement la mise en location, pour tous types de logements, y compris les maisons individuelles.
Pourquoi faire appel à un professionnel à Brantôme en Périgord?
Brantôme en Périgord, surnommée la « Venise du Périgord » pour ses canaux et son abbaye, attire chaque année de nombreux touristes et de nouveaux résidents. Avec ses 3 763 habitants et son attractivité croissante, le marché locatif local est actif, notamment autour du centre historique et des maisons de caractère en pierre typiques du Périgord.
Or, ces biens anciens présentent souvent des configurations atypiques: niveaux multiples, hauteurs sous plafond variables, combles partiellement aménagés, dépendances intégrées… Autant de situations où une mesure approximative faite par le propriétaire lui-même peut conduire à des erreurs significatives. Si la surface réelle s'avère inférieure de plus de 5 % à la surface mentionnée dans le bail, le locataire peut exiger une réduction de loyer proportionnelle. Le risque juridique est donc bien réel.
Faire appel à M-diag garantit une mesure précise, réalisée selon les règles de l'art, opposable en cas de litige.
Comment se déroule l'intervention de M-diag à Brantôme?
M-diag intervient sur Brantôme en Périgord et dans tout le nord de la Dordogne depuis son cabinet de, situé à environ 37 km. L'intervention se déroule généralement en une seule visite:
- Prise de rendez-vous rapide par téléphone au 06 07 08 09 10 ou en ligne.
- Visite du logement: relevé de toutes les pièces à l'aide d'un télémètre laser professionnel, vérification des hauteurs sous plafond pièce par pièce.
- Remise du rapport: un document certifié mentionnant la surface habitable exacte, à annexer au bail de location.
L'intervention dure en général 30 à 60 minutes selon la superficie et la complexité du logement. Le tarif démarre à partir de 90 €.
Validité et cas particuliers du mesurage Loi Boutin
La bonne nouvelle pour les propriétaires bailleurs: le mesurage Loi Boutin a une validité illimitée. Une fois réalisé, il peut être réutilisé pour chaque nouveau bail, sauf en cas de travaux modifiant la surface ou la configuration des pièces (abattage de cloison, aménagement de combles, extension…). Dans ce cas, un nouveau mesurage s'impose avant la remise en location.
Si vous possédez plusieurs biens locatifs à Brantôme ou dans les communes voisines du Périgord vert, M-diag peut regrouper les interventions pour optimiser les déplacements et les coûts.
