Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, oblige tout propriétaire bailleur à indiquer dans le contrat de location la surface habitable exacte du logement mis en location à usage de résidence principale. Cette obligation concerne les locations vides (non meublées).
La surface habitable, telle que définie par l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation, correspond à la superficie des planchers construits, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont également exclus du calcul. Concrètement, caves, garages, terrasses et combles non aménagés ne comptent pas dans la surface habitable.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire pour votre location à Mareuil en Périgord?
Omettre ou indiquer une surface erronée dans un bail expose le propriétaire à des risques juridiques concrets. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans le contrat, le locataire est en droit d'exiger une réduction de loyer proportionnelle. Une mesure réalisée par un professionnel certifié vous protège donc contre tout litige et engage la responsabilité du diagnostiqueur en cas d'erreur.
Dans une commune comme Mareuil en Périgord, dont le marché locatif est principalement composé de maisons de village et de longères périgourdines, les configurations peuvent être trompeuses: murs épais en pierre, toits pentus réduisant les volumes utiles, dépendances attenantes... Une simple estimation à vue d'œil est souvent insuffisante. Un mesurage professionnel avec laser certifié garantit une valeur fiable.
Comment se déroule l'intervention de M-diag à Mareuil en Périgord?
Le diagnostiqueur se rend directement à votre logement situé à Mareuil en Périgord, à environ 42 km de notre cabinet de . L'intervention comprend:
- La prise de mesures pièce par pièce à l'aide d'un télémètre laser homologué
- La vérification des hauteurs sous plafond pour identifier les surfaces à déduire
- L'établissement d'un rapport écrit détaillé mentionnant la surface habitable retenue
- La transmission du document signé, prêt à être annexé au contrat de bail
La durée de l'intervention varie généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la superficie et la complexité du bien. Le rapport vous est remis rapidement, sans délai qui retarderait votre mise en location.
Validité et tarif du mesurage Loi Boutin
Un mesurage Loi Boutin a une durée de validité illimitée, sauf si des travaux modifient la surface du logement (abattement de cloisons, aménagement de combles, extension…). Il n'est donc pas nécessaire de renouveler ce document à chaque nouveau locataire, ce qui en fait un investissement rentable sur le long terme.
Le tarif de ce mesurage est à partir de 90 € selon la superficie du bien. Pour obtenir un devis précis adapté à votre logement à Mareuil en Périgord, contactez M-diag au 06 07 08 09 10.
