Loi Boutin à Jumilhac-le-Grand · Cabinet certifié

Mesurage Loi Boutin à Jumilhac-le-Grand (24630)

Vous mettez en location un logement à Jumilhac-le-Grand et vous devez indiquer la surface habitable dans votre contrat de bail? C'est une obligation légale depuis la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin. M-diag, diagnostiqueur certifié basé localement en Dordogne, intervient à Jumilhac-le-Grand et dans tout le secteur pour vous fournir un mesurage fiable, conforme et opposable.

  • Diagnostiqueur certifié intervenant à Jumilhac-le-Grand
  • Cabinet certifié COFRAC — accepté par votre notaire
  • Intervention sous 48h à Jumilhac-le-Grand, rapport sous 24h
  • Tarif transparent à partir de 90€
Certifié COFRAC Assurance RC Pro 500 000 € Accepté par votre notaire
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Devis Loi Boutin
à Jumilhac-le-Grand

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69 kmdu cabinet

Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?

Le mesurage Loi Boutin consiste à calculer précisément la surface habitable d'un logement destiné à la location. Cette surface correspond à la superficie des pièces de vie, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que des parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.

Ce calcul est encadré par l'article 78 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, qui impose au bailleur de mentionner la surface habitable dans tout contrat de location d'un logement nu ou meublé à usage de résidence principale. Il ne faut pas confondre cette mesure avec le mesurage Carrez, qui s'applique uniquement lors de la vente de lots en copropriété.

Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire pour louer à Jumilhac-le-Grand?

Le marché locatif à Jumilhac-le-Grand, bourg de caractère d'environ 1 130 habitants situé dans le nord de la Dordogne, est principalement composé de maisons individuelles anciennes et de logements ruraux souvent agencés de manière atypique: combles aménagés, pièces sous rampants, dépendances réhabilitées. Ces configurations rendent le mesurage d'autant plus délicat et nécessitent l'intervention d'un professionnel habitué au bâti local.

Sans surface habitable mentionnée dans le bail, le locataire dispose d'un recours légal pour demander une réduction de loyer si la surface réelle s'avère inférieure de plus d'un vingtième (5 %) à la surface indiquée. Un mesurage précis protège donc le bailleur autant que le locataire.

Comment se déroule l'intervention de M-diag à Jumilhac-le-Grand?

M-diag se déplace, à environ 69 km de Jumilhac-le-Grand, pour intervenir directement dans votre logement. Le diagnostiqueur se rend sur place avec un télémètre laser homologué et relève les dimensions de chaque pièce en appliquant strictement les règles de calcul définies par la loi Boutin.

  • Durée de l'intervention: entre 30 minutes et 1 heure selon la taille et la complexité du logement.
  • Remise du rapport: un document officiel mentionnant la surface habitable calculée est transmis rapidement, prêt à être annexé au contrat de bail.
  • Validité: le mesurage Loi Boutin est valable sans limite de durée, sauf si des travaux modifient la surface du logement.

Préparer la visite du diagnostiqueur

Pour faciliter l'intervention et optimiser le déplacement du technicien, quelques préparations simples sont recommandées:

  • Dégager l'accès à toutes les pièces du logement, y compris les combles, sous-sols et vérandas éventuelles.
  • Avoir à disposition les plans du bien si vous en disposez, même s'ils ne sont pas obligatoires.
  • Signaler au diagnostiqueur toute transformation récente (cloison posée ou abattue, mezzanine, extension).

À Jumilhac-le-Grand comme dans l'ensemble du Périgord Vert, le parc immobilier se distingue par ses volumes généreux et ses architectures variées héritées de siècles d'histoire. Un mesurage professionnel évite toute mauvaise surprise au moment de la signature du bail.

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Loi Boutin — Jumilhac-le-Grand
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02

Intervention de l'expert local

Notre diagnostiqueur certifié COFRAC se déplace à Jumilhac-le-Grand avec l'ensemble du matériel professionnel pour réaliser votre Loi Boutin.

03

Rapport d'expertise sous 24h

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FAQ

Questions fréquentes — Loi Boutin à Jumilhac-le-Grand

Oui, il est obligatoire pour tout logement loué à titre de résidence principale, qu'il soit loué nu ou meublé. La surface habitable doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail, conformément à la loi n°2009-323 du 25 mars 2009. Cette obligation s'applique partout en France, y compris à Jumilhac-le-Grand.
Le tarif pratiqué par M-diag démarre à partir de 90 €. Le prix final peut varier selon la superficie du logement et sa configuration (présence de combles, de niveaux multiples, de dépendances intégrées). N'hésitez pas à contacter M-diag au 06 07 08 09 10 pour obtenir un devis précis adapté à votre bien.
Le mesurage Loi Boutin a une durée de validité illimitée. Un mesurage réalisé il y a plusieurs années reste valable tant qu'aucun travaux n'a modifié la surface ou la configuration du logement. En revanche, si vous avez abattu une cloison, aménagé des combles ou réalisé une extension, un nouveau mesurage est nécessaire.
Si la surface mentionnée dans le bail est inférieure de plus de 5 % à la surface réelle mesurée, le locataire peut exiger une diminution de loyer proportionnelle, et dispose d'un délai d'un an à compter de la signature du bail pour engager cette action. En l'absence totale de surface dans le bail, le locataire peut également invoquer ce manquement. Disposer d'un mesurage certifié protège efficacement le bailleur.
Oui, dès lors qu'une dépendance ou un bâtiment agricole est transformé en logement et mis en location à titre de résidence principale, le mesurage Loi Boutin s'applique. Ces biens, courants dans le Périgord Vert, présentent souvent des configurations atypiques avec des hauteurs sous plafond variables. Un diagnostiqueur expérimenté saura identifier précisément les surfaces comptabilisables selon les critères légaux.
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