Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
Instauré par la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, le mesurage Loi Carrez détermine la surface privative d'un lot en copropriété destiné à la vente. Concrètement, le diagnostiqueur mesure tous les espaces clos et couverts dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 mètre, en déduisant les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Caves, garages, loggias et balcons ne sont pas intégrés dans ce calcul.
Cette mesure est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété, qu'il s'agisse d'un appartement, d'un local commercial ou d'une cave si celle-ci dépasse le seuil minimal. En revanche, la Loi Carrez ne s'applique pas à la location — le mesurage correspondant pour les contrats locatifs est régi par la loi Boutin.
Pourquoi ce mesurage est-il si important pour la vente?
Une surface mal déclarée peut avoir des conséquences juridiques et financières importantes. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface mentionnée dans l'acte de vente, l'acheteur est en droit de demander une réduction du prix proportionnelle à l'écart constaté. Cette action est recevable dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique.
À l'inverse, une surface surestimée peut bloquer une vente ou générer un contentieux coûteux. Faire appel à un professionnel certifié comme M-diag, c'est s'assurer d'une mesure rigoureuse qui sécurise la transaction pour toutes les parties.
Le marché des copropriétés à Mareuil en Périgord
Mareuil en Périgord est une commune regroupée autour de l'ancienne ville de Mareuil, dans le nord-ouest de la Dordogne, avec environ 2 326 habitants. Le tissu immobilier local mêle maisons de bourg, bâtisses périgourdines et quelques ensembles collectifs ou mitoyens convertis en lots de copropriété. Ces immeubles, souvent d'époque ancienne, présentent des configurations atypiques — hauteurs de plafond variables, combles aménagés, pièces en enfilade — qui rendent un mesurage professionnel d'autant plus nécessaire pour obtenir une surface Loi Carrez fiable et incontestable.
Dans ce contexte de marché rural dynamique, notamment grâce à l'attractivité touristique du Périgord Vert, les transactions immobilières se multiplient. Un mesurage précis valorise votre bien et rassure les acquéreurs potentiels dès la première visite.
Comment se déroule une intervention M-diag à Mareuil en Périgord?
M-diag intervient sous 48 heures à Mareuil en Périgord, soit à environ 42 kilomètres de son cabinet de. Le diagnostiqueur se rend directement sur place, équipé d'un télémètre laser homologué, et réalise le relevé de toutes les pièces du lot. L'intervention dure généralement entre 30 et 60 minutes selon la configuration du bien.
- Prise de rendez-vous rapide par téléphone au 06 07 08 09 10
- Relevé précis de toutes les surfaces privatives avec déduction des éléments exclus
- Remise du rapport certifié dans les 24 à 48 heures suivant la visite
- Validité illimitée du mesurage, sauf en cas de travaux modifiant la surface
Le certificat de mesurage Loi Carrez est ensuite intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acquéreur au moment du compromis de vente, en conformité avec les exigences du notaire et les obligations du Code de la construction et de l'habitation.
