Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez ?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, impose au vendeur d'un lot en copropriété de mentionner la surface privative dans tout avant-contrat ou acte authentique de vente. Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cage d'escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont également exclues du calcul.
Concrètement, cela concerne les appartements, mais aussi toute partie privative d'un immeuble soumis au régime de la copropriété : local commercial en rez-de-chaussée, studio en étage, maison de ville divisée en lots... Si le bien vendu est une maison individuelle sur son propre terrain, la Loi Carrez ne s'applique pas.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire à la vente ?
Sans mention de la surface Loi Carrez dans l'acte de vente, l'acheteur dispose d'un délai d'un mois après la signature pour demander la nullité de l'acte. Si la surface réelle s'avère inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, il peut exiger une réduction proportionnelle du prix dans un délai d'un an suivant l'acte authentique. L'enjeu financier peut donc être significatif, surtout dans un marché immobilier où les prix au mètre carré sont scrutés à la loupe.
À Brantôme en Périgord, ville classée parmi les plus beaux villages de France, le marché immobilier attire de nombreux acquéreurs, notamment des acheteurs résidant hors du département ou des étrangers séduits par le charme de la Venise du Périgord. Dans ce contexte, fournir un mesurage rigoureux et certifié renforce la crédibilité de votre dossier de vente et sécurise la transaction.
Comment se déroule l'intervention d'un diagnostiqueur ?
Le mesurage Loi Carrez est réalisé par un professionnel certifié, équipé d'un télémètre laser de précision. L'intervention se déroule en plusieurs étapes :
- Visite complète des pièces constituant le lot privatif
- Relevé des dimensions de chaque espace avec prise en compte des hauteurs sous plafond
- Déduction des surfaces exclues (murs, cloisons, escaliers, surfaces sous 1,80 m)
- Remise d'un rapport écrit détaillé avec plan de repérage
La durée d'intervention varie selon la superficie et la complexité du bien, mais compte généralement entre 30 minutes et 1h30 sur place. Le rapport est transmis rapidement, souvent sous 24 à 48 heures, ce qui permet de ne pas retarder la mise en vente.
Préparer la visite du diagnostiqueur
Pour gagner du temps le jour de l'intervention, pensez à rendre accessibles toutes les pièces du lot, y compris les combles aménagés, caves privatives ou garages rattachés au lot. Si vous disposez d'un ancien mesurage, conservez-le : il peut servir de point de comparaison, même s'il ne remplace pas une nouvelle mesure en cas de travaux réalisés depuis.
Validité et cas particuliers
La bonne nouvelle : le mesurage Loi Carrez a une durée de validité illimitée, à condition qu'aucun travaux susceptibles de modifier la surface n'ait été réalisé depuis la dernière mesure. Si vous avez abattu une cloison, créé une mezzanine ou aménagé des combles, un nouveau mesurage s'impose avant la vente. M-diag vérifie systématiquement cet aspect lors de la prise de rendez-vous pour vous conseiller au mieux.
