Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 impose à tout vendeur d'un lot ou fraction de lot en copropriété de mentionner la superficie privative dans la promesse de vente puis dans l'acte authentique. Cette surface, appelée surface privative Loi Carrez, ne correspond pas à la surface totale du bien: elle exclut les murs, cloisons, escaliers, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que toutes les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Caves, garages, parkings et caves sont également exclus du calcul.
L'objectif est simple: garantir à l'acquéreur une information fiable et comparable d'un bien à l'autre, pour éviter les mauvaises surprises après la signature.
Pourquoi faire appel à un professionnel certifié à Château-l'Évêque?
Château-l'Évêque, commune de 2 158 habitants située au nord de Périgueux, dispose d'un tissu immobilier varié: maisons individuelles, mais aussi des petites copropriétés et des logements anciens reconvertis, notamment à proximité du bourg et des axes routiers qui relient la ville à la préfecture de la Dordogne. Dans ces biens souvent remaniés au fil des décennies, les surfaces réelles peuvent différer sensiblement des indications portées sur les anciens titres de propriété ou sur les annonces immobilières.
Confier ce mesurage à un diagnostiqueur certifié, c'est se protéger contre une erreur lourde de conséquences: si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface mentionnée dans l'acte, l'acheteur dispose d'un an à compter de la signature pour réclamer une diminution du prix proportionnelle à l'écart constaté (article 46 de la loi du 18 décembre 1996). Un simple décimètre mal positionné ou un couloir oublié peut donc coûter plusieurs milliers d'euros au vendeur.
Comment se déroule l'intervention de M-diag?
Une prise en charge rapide
M-diag intervient à Château-l'Évêque depuis son cabinet de, distant de 27 km. La prise de rendez-vous se fait directement par téléphone au 06 07 08 09 10. Le diagnostiqueur se déplace avec un télémètre laser certifié et réalise le relevé pièce par pièce, en mesurant uniquement les surfaces conformes aux critères légaux.
Les étapes du mesurage
- Relevé sur site: le technicien mesure chaque pièce du lot, identifie les zones à déduire (niches trop basses, sous-pentes inférieures à 1,80 m, cloisons) et note les caractéristiques architecturales du bien.
- Calcul et vérification: la surface privative est calculée selon les règles strictes de la loi Carrez, en excluant systématiquement les surfaces non comptabilisables.
- Remise du rapport: vous recevez un document certifié mentionnant la surface privative officielle, à remettre au notaire pour intégration dans l'acte de vente.
Validité et cas particuliers
La mesure Loi Carrez est valable sans limitation de durée, à une exception importante près: si des travaux ont modifié la surface du lot (abattage d'une cloison, aménagement de combles, création ou suppression d'une pièce), un nouveau mesurage est impératif avant la mise en vente. Ne pas mettre à jour le document après des travaux expose le vendeur au même risque de restitution de prix que l'absence totale de diagnostic.
Bon à savoir: le mesurage Loi Carrez ne s'applique qu'à la vente et concerne exclusivement les lots en copropriété. Pour une location, c'est la loi Boutin qui régit la mention de surface dans le bail — une démarche différente que M-diag réalise également.
