Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout propriétaire bailleur de mentionner la surface habitable de son logement dans le contrat de location. Cette surface est calculée selon des règles précises définies à l'article R.111-2 du Code de la construction et de l'habitation: on retient la superficie des planchers des pièces après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cage d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont exclues du calcul.
Contrairement à la loi Carrez, qui s'applique aux ventes en copropriété, le mesurage Loi Boutin concerne exclusivement la mise en location de logements à usage d'habitation principale, qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire à Château-l'Évêque?
Château-l'Évêque est une commune dynamique de 2 158 habitants, située à une quinzaine de kilomètres au nord de Périgueux. Son marché locatif bénéficie de l'attractivité du bassin périgourdin et accueille aussi bien des actifs travaillant en préfecture que des familles cherchant un cadre de vie rural. Dans ce contexte, indiquer une surface erronée ou estimée à la louche dans un bail expose le propriétaire à des risques concrets: si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface mentionnée, le locataire peut obtenir une diminution de loyer proportionnelle.
Le parc immobilier de Dordogne comporte une forte proportion de biens anciens, avec des aménagements parfois atypiques: murs épais en pierre, combles partiellement aménagés, dépendances converties en pièces de vie. Ces configurations rendent le calcul plus complexe qu'il n'y paraît, et c'est précisément là qu'un diagnostiqueur certifié apporte une vraie valeur ajoutée.
Comment se déroule l'intervention à Château-l'Évêque?
Le diagnostiqueur se rend au logement muni d'un télémètre laser homologué. Il effectue le relevé de toutes les pièces concernées, pièce par pièce, en appliquant scrupuleusement les règles de déduction prévues par la réglementation. L'intervention dure généralement 30 à 60 minutes selon la superficie et la configuration du bien. Un rapport officiel mentionnant la surface habitable calculée est remis au propriétaire, prêt à être annexé au contrat de bail.
M-diag intervient à Château-l'Évêque depuis son cabinet de, à 27 km, ce qui permet des délais d'intervention courts, un atout non négligeable lorsqu'une mise en location est urgente.
Durée de validité et cas particuliers
Le mesurage Loi Boutin a une validité illimitée, à condition qu'aucun travaux susceptibles de modifier la surface habitable n'ait été réalisé depuis le dernier mesurage. En pratique, si vous avez abattu une cloison, aménagé des combles ou fermé une terrasse, il est nécessaire de faire réaliser un nouveau mesurage avant de remettre le bien en location.
Il est important de noter que la loi Boutin ne s'applique pas aux locations saisonnières, aux logements meublés soumis à certains régimes spécifiques, ni aux locaux commerciaux. Pour toute question sur votre situation particulière à Château-l'Évêque ou dans le secteur de Périgueux, n'hésitez pas à contacter M-diag au 06 07 08 09 10.
