Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin ?
Le mesurage Loi Boutin consiste à calculer la surface habitable réelle d'un logement destiné à la location. Il est encadré par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, complétée par l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Concrètement, le diagnostiqueur mesure la surface de plancher construite, en déduisant les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines techniques, les embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que toutes les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Caves, garages, balcons et combles non aménagés sont donc exclus du calcul.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire pour louer au Buisson-de-Cadouin ?
Depuis 2009, tout bailleur qui signe un contrat de location à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable dans le bail. Cette obligation concerne aussi bien les logements vides que les logements meublés depuis la loi ALUR de 2014.
Au Buisson-de-Cadouin, commune d'environ 1 965 habitants située au cœur de la vallée de la Dordogne, le parc locatif se compose en grande partie de maisons de village et de maisons périgourdines anciennes. Ces biens présentent souvent des configurations atypiques : pièces sous les toits avec des plafonds en pente, mezzanines, dépendances partiellement aménagées. Dans ces cas, un mesurage professionnel est d'autant plus important pour éviter toute contestation du locataire sur la surface annoncée.
Comment se déroule l'intervention de M-diag ?
Le mesurage Loi Boutin est une intervention rapide et non invasive. Voici comment M-diag procède :
- Prise de rendez-vous : en quelques minutes par téléphone au 06 07 08 09 10 ou par formulaire en ligne.
- Visite sur place : le diagnostiqueur se rend au Buisson-de-Cadouin, mesure chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser certifié et identifie les surfaces à déduire selon la réglementation.
- Remise du rapport : vous recevez un document officiel mentionnant la surface habitable, à annexer directement à votre contrat de bail.
La durée d'intervention est généralement inférieure à une heure pour un logement standard. Le rapport est transmis sous 24 à 48 heures.
Validité du mesurage et cas particuliers
Bonne nouvelle pour les propriétaires bailleurs : la mesure Loi Boutin a une validité illimitée. Un mesurage réalisé aujourd'hui reste valable pour tous vos baux futurs, sauf si vous réalisez des travaux modifiant la surface du logement (abattement d'une cloison, aménagement de combles, fermeture d'une terrasse, etc.).
Si vous possédez plusieurs logements à louer au Buisson-de-Cadouin ou dans les communes voisines comme Siorac-en-Périgord ou Belvès, M-diag peut regrouper les interventions lors d'un même déplacement pour optimiser les coûts.
