Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin ?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout propriétaire bailleur d'indiquer la surface habitable du logement dans le contrat de bail. Cette surface est calculée selon des règles précises définies par l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation : seules les pièces dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 mètre sont prises en compte. Les caves, garages, balcons, terrasses et combles non aménagés en sont exclus.
Contrairement à la loi Carrez, qui s'applique à la vente de lots en copropriété, le mesurage Boutin concerne tous les types de logements loués à usage d'habitation principale : maisons individuelles, appartements, logements ruraux… ce qui représente une part très significative du parc locatif de la région de Belvès.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire à Pays de Belvès ?
Le secteur de Pays de Belvès, commune de 1 298 habitants nichée au cœur du Périgord Noir, compte un tissu immobilier varié, avec de nombreuses maisons de village, des bâtisses rurales et des logements anciens reconvertis en location saisonnière ou à l'année. Dans ce contexte, les surfaces annoncées sont parfois estimées approximativement, ce qui peut créer des litiges.
Si la surface mentionnée dans le bail est supérieure de plus d'un vingtième (5 %) à la surface réelle, le locataire peut exiger une réduction proportionnelle du loyer. Cette disposition, prévue à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, s'applique dès la signature du bail. Un mesurage professionnel protège donc le propriétaire contre tout recours ultérieur.
Comment se déroule l'intervention de M-diag à Pays de Belvès ?
Le technicien de M-diag se déplace directement à votre adresse à Pays de Belvès ou dans les communes alentour. Voici comment se passe l'intervention :
- Prise de rendez-vous : contactez M-diag au 06 07 08 09 10 pour convenir d'un créneau adapté à votre planning.
- Mesurage sur place : le diagnostiqueur effectue un relevé précis de chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser, en appliquant strictement les critères de la loi Boutin.
- Remise du rapport : un document officiel, signé et daté, est transmis rapidement, prêt à être annexé à votre contrat de bail.
La durée de l'intervention est généralement comprise entre 30 minutes et 1 heure selon la taille et la configuration du logement. Le rapport de mesurage Boutin est valable sans limitation de durée, sauf si des travaux modifient la superficie ou la configuration du bien.
Spécificités locales et conseils pratiques
Le patrimoine bâti du secteur de Belvès, comme dans une grande partie de la Dordogne, comprend de nombreux logements anciens présentant des configurations atypiques : pièces mansardées, murs en pierre épais, niveaux décalés. Ces particularités architecturales rendent le mesurage professionnel d'autant plus pertinent, car une estimation à l'œil ou au simple mètre ruban risque d'être inexacte.
Par ailleurs, si votre bien est également concerné par d'autres diagnostics obligatoires pour la location (DPE, CREP pour le plomb dans les logements construits avant 1949, état de l'installation électrique ou gaz…), M-diag peut regrouper les interventions lors d'un seul déplacement, ce qui est plus pratique et souvent plus économique.
