Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La Loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout propriétaire bailleur de mentionner la surface habitable de son logement dans le contrat de bail. Cette obligation concerne les locations à usage de résidence principale, qu'il s'agisse d'un appartement, d'une maison individuelle ou d'un bien en milieu rural comme on en trouve fréquemment dans le canton de Beaumontois en Périgord.
La surface habitable se calcule selon des règles précises fixées par l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation. Concrètement, sont exclus du calcul: les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines techniques, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que toutes les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Un grenier aménagé partiellement, une mezzanine ou une chambre mansardée peuvent ainsi voir leur surface réduite significativement par rapport à la superficie brute perçue à l'œil nu.
Pourquoi faire appel à un professionnel à Beaumontois en Périgord?
Beaumontois en Périgord est une commune nouvelle regroupant plusieurs villages et hameaux de la vallée du Dropt, à la frontière du Lot-et-Garonne. Le parc immobilier y est composé en grande partie de maisons de caractère, de bâtisses en pierre périgourdine et de corps de ferme reconvertis. Ces habitations présentent souvent des configurations atypiques: pièces voûtées, recoins sous combles, dépendances intégrées à l'espace de vie. Ce sont précisément ces configurations qui rendent la mesure manuelle approximative et le recours à un professionnel indispensable.
Un diagnostiqueur certifié utilise un matériel télémétrique homologué et applique rigoureusement la méthodologie réglementaire. Cela évite toute contestation ultérieure de la part du locataire, qui dispose d'un recours légal en cas de surface erronée inscrite au bail.
Quelles conséquences en cas de surface absente ou inexacte dans le bail?
Si la surface habitable ne figure pas dans le contrat de location, le locataire peut exiger sa mention à tout moment. Plus contraignant encore: si la surface réelle s'avère inférieure de plus d'un vingtième (5 %) à celle indiquée dans le bail, le locataire est en droit de demander une réduction proportionnelle du loyer. Cette action peut être introduite dans le délai d'un an suivant la signature du bail.
Pour un propriétaire bailleur à Beaumontois en Périgord, où les loyers restent modérés mais où la demande locative est réelle grâce au cadre de vie périgourdin, une telle situation peut engendrer des complications financières et relationnelles évitables avec un mesurage sérieux réalisé en amont.
Comment se déroule l'intervention de M-diag?
M-diag intervient, à 44 km de Beaumontois en Périgord, avec une prise de rendez-vous rapide, y compris en semaine. Le diagnostiqueur se rend sur place, effectue le relevé de toutes les pièces du logement avec un distancemètre laser, prend en compte les hauteurs sous plafond et les surfaces à déduire, puis établit un rapport de mesurage officiel remis au propriétaire.
Ce document, valable sans limite de durée tant qu'aucun travaux modifiant la surface n'est réalisé, peut être annexé au bail et à tous les renouvellements successifs. La prestation est accessible à partir de 90 €, un investissement limité au regard de la sécurité juridique qu'il procure.
