Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout propriétaire bailleur d'indiquer la surface habitable du logement dans le contrat de location. Cette surface est calculée selon des règles précises: on mesure la superficie des pièces fermées et couvertes, avec une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m. Sont exclus du calcul les murs, cloisons, marches, gaines techniques, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les surfaces dont la hauteur est inférieure à ce seuil.
Attention à ne pas confondre ce mesurage avec la loi Carrez, qui s'applique uniquement aux lots en copropriété destinés à la vente. La loi Boutin concerne exclusivement la mise en location, qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement, en résidence principale.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire pour louer à Val de Louyre et Caudeau?
Mentionner une surface erronée dans un bail n'est pas sans conséquence. Si la surface réelle s'avère inférieure de plus d'un vingtième (5 %) à celle indiquée dans le contrat, le locataire est en droit de demander une diminution proportionnelle du loyer. Dans ce cas, c'est le propriétaire qui supporte le coût du litige, souvent bien supérieur au prix d'un mesurage professionnel.
Dans une commune rurale comme Val de Louyre et Caudeau, le parc locatif est composé en grande partie de maisons anciennesaux volumes atypiques: greniers aménagés, pièces sous combles, dépendances reconverties. Ces configurations rendent le calcul de la surface habitable plus complexe qu'il n'y paraît. Un diagnostiqueur certifié mesure avec précision chaque espace et applique strictement les règles de déduction prévues par la loi.
Comment se déroule l'intervention de M-diag sur place?
Le technicien de M-diag se déplace directement à Val de Louyre et Caudeau depuis le cabinet de, soit environ 27 km. L'intervention est rapide et non invasive:
- Prise de rendez-vous flexible, adaptée à vos disponibilités.
- Relevé méthodique de toutes les pièces du logement à l'aide d'un télémètre laser.
- Déduction des surfaces non comptabilisables (hauteur insuffisante, embrasures, etc.).
- Remise d'un rapport écrit détaillé, signé par un professionnel certifié, prêt à être annexé au bail.
La durée d'intervention varie généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la superficie et la configuration du bien. Le rapport est transmis rapidement, ce qui vous permet de mettre votre bien en location sans délai.
Validité et cas particuliers à connaître
Bonne nouvelle: le mesurage Loi Boutin a une validité illimitée. Un document établi il y a plusieurs années reste valable… à condition qu'aucun travaux modificatifs n'aient été réalisés depuis. L'agrandissement d'une pièce, la suppression d'une cloison, l'aménagement d'un comble: autant de situations qui imposent un nouveau mesurage. Si vous remettez en location après des travaux, il est donc indispensable de faire actualiser la mesure. Pour un premier bien mis en location, il est conseillé de ne jamais utiliser une surface estimée ou reprise des actes notariés sans vérification: ces chiffres sont fréquemment approximatifs.
