Qu'est-ce que le mesurage loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, impose à tout vendeur d'un lot ou d'une fraction de lot en copropriété d'indiquer dans la promesse de vente et dans l'acte authentique la superficie privative du bien. Cette surface correspond à l'ensemble des planchers des locaux clos et couverts, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, gaines et embrasures de portes et fenêtres, ainsi que des parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
Concrètement, il ne s'agit pas d'une simple mesure au mètre ruban: le diagnostiqueur utilise un télémètre laser homologué et applique une méthode de calcul précise et reproductible, afin de produire un rapport opposable.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire pour vendre à Piégut-Pluviers?
Piégut-Pluviers, commune de quelque 1 180 habitants située dans le nord de la Dordogne, à la limite de la Haute-Vienne, dispose d'un parc immobilier composé en partie de petites copropriétés, d'immeubles de centre-bourg et de maisons divisées en lots. Dès lors qu'un bien entre dans le régime de la copropriété, la loi Carrez s'applique obligatoirement, quelle que soit la superficie du lot.
L'absence de mesurage ou une surface erronée expose le vendeur à des conséquences sérieuses. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface annoncée, l'acheteur peut demander une diminution du prix de vente proportionnelle à l'écart constaté, et ce dans un délai d'un an après la signature de l'acte authentique. En l'absence totale de surface mentionnée, l'acquéreur dispose même d'un droit de nullité de la vente.
Comment se déroule l'intervention à Piégut-Pluviers?
Le cabinet M-diag est situé à , soit à environ 66 km de Piégut-Pluviers. L'intervention est planifiée à votre convenance et se déroule directement dans votre bien. Voici les grandes étapes:
- Prise de rendez-vous: par téléphone au 06 07 08 09 10, le créneau est fixé selon vos disponibilités.
- Visite sur place: le diagnostiqueur mesure l'ensemble des pièces du lot avec un équipement de précision, identifie les surfaces à exclure (caves non aménagées, combles non accessibles, loggias ouvertes, etc.) et relève les hauteurs sous plafond.
- Remise du rapport: un document certifié vous est transmis rapidement, mentionnant la surface privative calculée selon la méthode loi Carrez, prêt à être annexé à votre avant-contrat de vente.
Validité et tarif du mesurage loi Carrez
La mesure loi Carrez a une durée de validité illimitée, à une condition importante: aucun travaux modifiant la surface ou l'agencement du bien ne doit avoir été réalisé depuis le dernier mesurage. Si vous avez abattu une cloison, transformé un balcon en véranda ou réaménagé des combles depuis le précédent diagnostic, un nouveau mesurage est indispensable.
Le tarif de cette prestation démarre à partir de 90 € pour un lot de taille standard. Il peut varier selon la configuration du bien (nombre de niveaux, présence de caves ou de greniers à mesurer). M-diag vous communique un devis précis avant toute intervention, sans frais cachés.
