Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose aux propriétaires bailleurs de mentionner la surface habitable de leur logement dans tout contrat de location à usage de résidence principale. Cette surface correspond à la superficie des pièces utilisables, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que des parties de pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
Attention, cette notion de surface habitable est différente de la surface Carrez, qui s'applique elle à la vente en copropriété. La loi Boutin concerne exclusivement la mise en location, qu'il s'agisse d'une maison individuelle, d'un appartement ou d'un logement en milieu rural comme on en trouve fréquemment à Payzac.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire pour louer à Payzac?
Payzac est un village de 984 habitants situé dans le nord-est de la Dordogne, à environ 72 km de. Comme dans de nombreuses communes rurales du département, le parc locatif est composé en grande partie de maisons anciennes aux volumes atypiques: pièces mansardées, dépendances aménagées, greniers convertis. Ces configurations rendent le mesurage d'autant plus délicat, et les erreurs de surface, courantes dans les annonces non vérifiées professionnellement, peuvent avoir des conséquences sérieuses.
En effet, si la surface mentionnée dans le bail est supérieure de plus d'un vingtième (5 %) à la surface réelle, le locataire est en droit de demander une diminution proportionnelle du loyer. Cette disposition, prévue par l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, peut rapidement représenter un manque à gagner significatif pour le bailleur. Faire appel à un professionnel certifié dès le départ, c'est donc sécuriser juridiquement votre bail.
Comment se déroule l'intervention à Payzac?
Le déroulement du mesurage
Le diagnostiqueur se déplace directement dans votre logement à Payzac. Muni d'un télémètre laser de précision, il mesure chaque pièce, identifie les zones dont la hauteur est inférieure à 1,80 m (combles, mezzanines, espaces sous rampant) et reporte l'ensemble sur un plan récapitulatif. L'intervention dure généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la configuration du bien.
Les documents remis
À l'issue du mesurage, vous recevez un rapport détaillé indiquant la surface habitable calculée, accompagné du plan côté du logement. Ce document n'a pas de date d'expiration: sa validité est illimitée, sauf si des travaux modifiant la surface ou la distribution des pièces ont été réalisés depuis le mesurage.
Préparer la visite du diagnostiqueur
Pour que l'intervention se déroule dans les meilleures conditions, quelques précautions simples sont recommandées:
- Libérer l'accès à toutes les pièces, y compris les combles aménagés, caves accessibles et annexes intégrées au logement.
- Signaler les travaux récents susceptibles d'avoir modifié la surface (cloisonnement, extension, aménagement de grenier).
- Préparer les plans existants si vous en disposez: ils facilitent le travail mais ne remplacent pas le mesurage réel.
M-diag intervient à Payzac et dans toutes les communes de la Dordogne. Pour obtenir un devis ou prendre rendez-vous, vous pouvez contacter le cabinet au 06 07 08 09 10. Le tarif pour un mesurage Loi Boutin démarre à partir de 90€ selon la superficie et la complexité du bien.
