Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, impose de mentionner la surface privative exacte de tout lot ou fraction de lot en copropriété dans l'acte de vente. Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre sont exclues du calcul.
Concrètement, ce mesurage concerne aussi bien un appartement en immeuble collectif qu'une maison en lotissement soumise au régime de la copropriété, une cave ou un local commercial dès lors qu'il fait partie d'une copropriété et dépasse 8 m².
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire pour vendre à Eyraud-Crempse-Maurens?
Sans mention de la surface Carrez dans le compromis ou l'acte authentique de vente, l'acte est nul. De plus, si la surface réelle s'avère inférieure de plus de 5 % à la surface indiquée, l'acheteur peut demander une réduction du prix de vente proportionnelle à la différence constatée, dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte (article 46 de la loi de 1965 modifiée).
À Eyraud-Crempse-Maurens, commune rurale de 1 703 habitants en Dordogne, le marché immobilier repose en grande partie sur des maisons individuelles, mais les villages du canton de Villamblard comptent également des biens en copropriété — résidences, maisons mitoyennes ou logements aménagés en division — qui entrent dans le champ d'application de la loi Carrez. Un mesurage professionnel évite tout litige post-vente et rassure l'acquéreur dès la signature du compromis.
Comment se déroule l'intervention d'un diagnostiqueur?
La visite sur place
Le diagnostiqueur se rend au sein du lot à mesurer, muni d'un télémètre laser homologué. Il relève l'ensemble des pièces, couloirs et dépendances comprises dans le lot, en notant soigneusement les hauteurs sous plafond, les retraits et les décrochés architecturaux. L'intervention dure généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la complexité du bien.
La remise du rapport
À l'issue de la visite, un rapport détaillé est établi, mentionnant la surface privative certifiée, le plan coté et les éléments exclus du calcul. Ce document est transmis au propriétaire puis annexé au dossier de vente remis au notaire.
Validité et spécificités pratiques
La surface Carrez est valable sans limite de durée, à condition qu'aucun travaux modifiant la surface ou la configuration des locaux n'ait été réalisé depuis le précédent mesurage. Si vous avez abattu une cloison, aménagé des combles ou transformé un espace depuis le dernier mesurage, un nouveau diagnostic est nécessaire.
M-diag intervient régulièrement sur Eyraud-Crempse-Maurens et les communes environnantes du Périgord. La proximité du cabinet — 15 km — permet une prise de rendez-vous rapide, souvent sous 48 heures, ce qui est particulièrement utile lorsque le calendrier de vente est serré. Le tarif de départ est de 90 €, selon la superficie et la configuration du bien. Pour obtenir un devis personnalisé, contactez M-diag au 06 07 08 09 10.
