Qu'est-ce que l'ERP et pourquoi est-il obligatoire?
L'État des Risques et Pollutions est encadré par l'article L.125-5 du Code de l'environnement. Il renseigne sur l'exposition d'un bien immobilier à plusieurs types de risques recensés par les pouvoirs publics: risques naturels (inondations, mouvements de terrain, séismes), risques miniers, risques technologiques liés à des installations industrielles, ainsi que la pollution des sols répertoriée dans la base de données Basias ou Basol.
À Bassillac et Auberoche, commune de 4 361 habitants située en Dordogne, plusieurs de ces paramètres méritent une attention particulière. La Dordogne est un département traversé par de nombreux cours d'eau et vallées, ce qui expose certaines zones à des risques d'inondation ou de retrait-gonflement des argiles. L'ERP permet de vérifier précisément si votre bien se trouve dans un périmètre concerné par un Plan de Prévention des Risques (PPR) approuvé ou prescrit.
Quand l'ERP est-il obligatoire à Bassillac et Auberoche?
Le document est obligatoire dans deux situations:
- En cas de vente: l'ERP doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de cession.
- En cas de location: il doit être joint au contrat de bail lors de chaque nouvelle signature ou renouvellement.
Sa durée de validité est de 6 mois. Passé ce délai, il doit être actualisé, notamment si des modifications réglementaires sont intervenues (révision d'un PPR, arrêté de catastrophe naturelle, etc.).
Comment se déroule l'établissement de l'ERP?
L'ERP est un document déclaratif qui s'appuie sur les informations officielles mises à disposition par la préfecture de la Dordogne et les services de l'État. Son établissement nécessite de collecter et croiser plusieurs sources:
- Les arrêtés préfectoraux listant les communes soumises à l'obligation d'information.
- Les plans de prévention des risques naturels ou technologiques approuvés.
- Les données relatives aux sols pollués (secteurs d'information sur les sols - SIS).
- Les informations sur le risque de retrait-gonflement des argiles, fréquent en Périgord en raison de la nature géologique des terrains.
M-diag prend en charge cette démarche de A à Z., notre équipe intervient régulièrement sur le secteur de Bassillac et Auberoche et connaît parfaitement les spécificités réglementaires du territoire périgourdin. Vous recevez un document clair, conforme et prêt à être transmis à votre notaire ou à votre futur locataire.
Que risquez-vous en l'absence d'ERP?
Omettre de fournir l'ERP n'est pas sans conséquence. En cas de vente, l'acquéreur peut invoquer un vice du consentement et demander la résolution du contrat ou une réduction du prix de vente. En location, le locataire peut exiger une diminution de loyer. Dans les deux cas, la responsabilité du vendeur ou du bailleur est directement engagée. À un prix indicatif à partir de 30 €, il serait dommage de s'exposer à de tels risques juridiques.
