Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, impose que tout avant-contrat ou acte de vente portant sur un lot ou une fraction de lot en copropriété mentionne la surface privative du bien. Cette surface correspond à la superficie des planchers des parties privatives, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Seules les surfaces dont la hauteur sous plafond est égale ou supérieure à 1,80 m sont comptabilisées.
Concrètement, cela signifie qu'un dressing sous combles trop bas ou une cave voûtée ne rentrent pas dans le calcul. La précision du mesurage est donc capitale, car une erreur de plus de 5 % sur la surface mentionnée dans l'acte peut permettre à l'acquéreur de demander une réduction proportionnelle du prix de vente.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire à La Couronne?
La Couronne fait partie de ces communes charentaises proches d'Angoulême où le marché immobilier comprend une part significative de copropriétés: immeubles de centre-bourg, résidences des années 1970-1990, appartements anciens reconvertis. Dès lors que vous vendez un lot dans ce type de bien, la mention de la surface Carrez dans le compromis de vente est obligatoire sans exception.
L'absence de cette mention dans l'acte n'entraîne pas la nullité de la vente, mais elle ouvre un droit d'action pour l'acheteur: il peut exiger l'annulation de la vente dans un délai d'un mois suivant la signature de l'acte authentique. C'est un risque juridique que nul vendeur sérieux ne devrait prendre.
Comment se déroule l'intervention de M-diag à La Couronne?
Le mesurage est réalisé par un professionnel certifié qui se déplace directement dans votre logement. M-diag intervient régulièrement en Charente et se rend à La Couronne en moins d'une heure depuis son cabinet de. Lors du rendez-vous, le diagnostiqueur:
- mesure chaque pièce au laser avec précision millimétrique ;
- identifie et déduit les surfaces non comptabilisables (hauteur inférieure à 1,80 m, murs, etc.) ;
- établit un plan coté si nécessaire ;
- remet une attestation de surface Loi Carrez à intégrer au dossier de vente.
La durée de l'intervention varie généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la configuration du bien. Le certificat obtenu est transmissible à votre notaire ou agent immobilier sans délai.
Quelle est la validité du mesurage et quand doit-il être renouvelé?
La superficie Loi Carrez a une validité illimitée, ce qui constitue un avantage non négligeable. Un mesurage réalisé lors d'une précédente transaction peut théoriquement être réutilisé, à condition que le bien n'ait fait l'objet d'aucun travaux modifiant sa surface depuis lors: suppression d'une cloison, création d'une mezzanine, aménagement de combles, etc. En cas de doute, il est fortement conseillé de refaire le mesurage pour éviter toute contestation. Le coût raisonnable de l'opération — à partir de 90 € — est sans commune mesure avec les litiges potentiels.
