Qu'est-ce que le mesurage loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose aux propriétaires bailleurs de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location. Cette surface est calculée selon des critères définis à l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation: on prend en compte la superficie des pièces de vie, déduction faite des murs, cloisons, marches, gaines, et de toutes les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.
Contrairement à ce que l'on entend parfois, ce mesurage n'est pas identique au diagnostic Carrez, qui s'applique lui aux ventes en copropriété. La loi Boutin concerne exclusivement les locations vides ou meublées à titre de résidence principale, quelle que soit la nature du bien: maison individuelle, appartement, ou logement en copropriété.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire à Cognac?
Cognac, ville de 18 532 habitants connue mondialement pour son cognac et son patrimoine bâti, dispose d'un parc immobilier locatif varié, mêlant appartements de centre-ville, maisons charentaises et logements plus récents en périphérie. Dans ce contexte, la surface annoncée en location est un élément déterminant pour le locataire comme pour la fixation du loyer.
Depuis la loi Boutin, l'absence de mention de la surface habitable dans le bail ou une surface erronée expose le propriétaire à des recours de la part du locataire. Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième (5 %) à celle indiquée dans le contrat, le locataire peut exiger une diminution proportionnelle du loyer. Autant dire qu'un mesurage professionnel protège les deux parties.
Comment se déroule l'intervention à Cognac?
M-diag intervient à Cognac dans un rayon d'environ 93 km depuis son cabinet de en Dordogne. L'intervention se déroule directement sur place, dans le logement à louer.
- Prise de rendez-vous: rapide, par téléphone au 06 07 08 09 10 ou en ligne.
- Visite du bien: le diagnostiqueur mesure chaque pièce avec un outil de mesure laser homologué, en appliquant strictement les règles de déduction prévues par la réglementation.
- Remise du rapport: un document officiel est transmis, à annexer au bail. La validité est illimitée, sauf travaux modifiant la surface ou la configuration du logement.
Pour un appartement standard à Cognac, l'intervention dure généralement entre 30 minutes et une heure. La prestation est proposée à partir de 90 €, un investissement modeste au regard de la protection juridique qu'elle offre.
Préparer votre bien avant le mesurage
Pour que l'intervention se déroule efficacement, quelques précautions simples sont utiles. Veillez à ce que toutes les pièces soient accessibles le jour du rendez-vous, y compris les combles, caves ou sous-sols, même s'ils ne sont pas pris en compte dans la surface habitable — ils permettent au diagnostiqueur d'évaluer correctement les espaces à inclure ou à exclure. Si des travaux ont été réalisés depuis un précédent mesurage (création d'une verrière, aménagement de combles, suppression d'une cloison), un nouveau mesurage est nécessaire avant la remise en location.
