Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout propriétaire bailleur d'indiquer la surface habitable du logement dans le contrat de bail. Cette obligation s'applique à toutes les locations vides à usage de résidence principale, qu'il s'agisse d'un appartement, d'une maison ou d'un logement en copropriété.
La surface habitable Loi Boutin ne se confond pas avec la surface Loi Carrez utilisée lors des ventes en copropriété. Le calcul Boutin exclut les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, ainsi que les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et les caves, garages et vérandas non chauffées. Seul un professionnel équipé d'un télémètre laser certifié garantit une mesure précise et opposable.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire à Barbezieux-Saint-Hilaire?
Barbezieux-Saint-Hilaire, chef-lieu d'arrondissement de la Charente avec environ 4 726 habitants, dispose d'un parc locatif composé en partie de maisons de bourg et de logements anciens. Dans ces bâtiments souvent anciens, les combles aménagés, les mezzanines ou les pièces sous rampant sont fréquents et peuvent conduire à des erreurs de surface si le mesurage est réalisé sans méthode rigoureuse.
Si la surface indiquée dans le bail est inférieure de plus d'un vingtième (soit 5 %) à la surface réelle, le locataire est en droit de demander une réduction de loyer proportionnelle dans un délai d'un an après la signature du contrat. À l'inverse, une surface surévaluée fragilise le bailleur en cas de contestation. Faire mesurer le logement avant la mise en location protège donc les deux parties.
Comment se déroule l'intervention à Barbezieux-Saint-Hilaire?
M-diag intervient régulièrement en Charente, à environ 66 km de son cabinet de (Dordogne). La prise de rendez-vous est rapide, souvent sous 48 à 72 heures. Le diagnostiqueur se rend sur place, muni d'un télémètre laser homologué, et mesure chaque pièce du logement selon la méthode définie par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Les étapes concrètes du mesurage
- Relevé de toutes les pièces: séjour, chambres, cuisine, salle de bain, couloirs, et vérification des hauteurs sous plafond pièce par pièce.
- Déduction des surfaces exclues: embrasures, cloisons, espaces sous 1,80 m.
- Calcul final et rédaction du rapport: vous recevez un document signé mentionnant la surface habitable exacte, prêt à être annexé au bail.
Que faut-il préparer avant le rendez-vous?
Il suffit de permettre l'accès à toutes les pièces du logement, y compris les combles si ceux-ci sont aménagés. Aucun débarrassage complet n'est nécessaire, mais un accès dégagé aux murs facilite la précision du relevé. Le mesurage d'un logement standard à Barbezieux-Saint-Hilaire dure en général entre 30 et 60 minutes selon la superficie et la configuration du bien.
Validité et tarif du mesurage Loi Boutin
Bonne nouvelle pour les propriétaires bailleurs: le mesurage Loi Boutin a une validité illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la surface ou l'agencement du logement (abattage de cloison, aménagement de combles, extension, etc.). Un seul mesurage suffit donc pour plusieurs locations successives du même bien, ce qui en fait un investissement particulièrement rentable. Le tarif chez M-diag démarre à partir de 90 €, selon la surface et la complexité du logement. Contactez le 06 07 08 09 10 pour un devis personnalisé.
