Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, impose au vendeur d'un lot en copropriété de mentionner dans l'acte de vente la superficie privative du bien. Cette surface correspond à la surface au sol des pièces fermées, déduction faite des murs, cloisons, marches, gaines et embrasures de portes et de fenêtres. Seules les parties dont la hauteur sous plafond est égale ou supérieure à 1,80 mètre sont prises en compte dans le calcul.
Contrairement à d'autres diagnostics immobiliers, le mesurage Loi Carrez n'est pas soumis à une durée de validité fixe: il reste valable indéfiniment, sauf si des travaux modifiant la surface ont été réalisés depuis la dernière mesure. Il est donc inutile de le recommander à chaque vente si le bien n'a pas été transformé.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire pour votre vente?
La loi est claire: toute vente d'un lot de copropriété sans mention de la surface privative est nulle. De plus, si la surface réelle s'avère inférieure de plus de 5 % à la surface mentionnée dans l'acte, l'acheteur peut engager une action en diminution du prix de vente dans un délai d'un an après la signature de l'acte authentique. Il s'agit donc d'une protection réciproque: le vendeur sécurise la transaction, l'acheteur obtient une information fiable sur laquelle fonder sa décision.
À Barbezieux-Saint-Hilaire, chef-lieu de l'arrondissement du même nom en Charente, le marché immobilier comprend des immeubles anciens en centre-ville dont les surfaces peuvent parfois surprendre: mezzanines, combles aménagés, niveaux en demi-sous-sol... Ces configurations nécessitent un mesurage rigoureux, réalisé par un professionnel équipé d'outils homologués.
Comment se déroule l'intervention à Barbezieux-Saint-Hilaire?
Le diagnostiqueur se rend directement dans votre logement muni d'un télémètre laser certifié. L'intervention dure généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la configuration du bien. Chaque pièce est mesurée individuellement, les zones exclues du calcul (hauteur insuffisante, surfaces hors quote-part privative) sont identifiées et documentées. À l'issue de la visite, un rapport détaillé est remis, mentionnant la surface Loi Carrez opposable, prête à être intégrée dans votre compromis de vente.
M-diag intervient à Barbezieux-Saint-Hilaire , à environ 66 kilomètres, couvrant ainsi l'ensemble du secteur charentais dans des délais rapides. La prise de rendez-vous s'effectue directement par téléphone au 06 07 08 09 10.
Quels biens sont concernés à Barbezieux-Saint-Hilaire?
- Appartements en immeuble collectif (centre-bourg, résidences)
- Lots de copropriété horizontale (maisons en lotissement avec règlement de copropriété)
- Caves, garages ou parkings vendus en tant que lot de copropriété avec d'autres parties privatives
- Locaux commerciaux soumis au régime de la copropriété
Préparer votre mesurage: conseils pratiques
Pour que l'intervention se déroule dans les meilleures conditions, prévoyez d'avoir accès à toutes les pièces du logement, y compris les espaces de rangement, les combles ou les sous-sols si ceux-ci font partie du lot. Munissez-vous du règlement de copropriété ou du titre de propriété si disponible: ces documents permettent au diagnostiqueur de croiser les informations et de garantir la fiabilité du rapport. Aucune préparation technique particulière n'est nécessaire de votre part.
