Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
Instauré par la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, le mesurage Loi Carrez impose de mentionner la surface privative exacte de tout lot de copropriété dans les promesses et actes de vente. Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Seules les parties présentant une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètre sont comptabilisées.
À Cognac, ville connue pour ses maisons de négoce et ses quartiers historiques, le parc de copropriétés comprend de nombreux immeubles anciens au centre-ville, dont certains présentent des configurations architecturales particulières: combles aménagés, niveaux en duplex, caves voûtées. Ces spécificités nécessitent une mesure précise et expérimentée pour éviter toute contestation ultérieure.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire pour vendre à Cognac?
La loi est claire: toute vente d'un lot en copropriété sans mention de la surface Carrez dans l'acte peut être annulée par l'acheteur dans un délai d'un mois suivant la signature de l'acte authentique. Par ailleurs, si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface mentionnée, l'acheteur dispose d'un an pour demander une réduction proportionnelle du prix de vente.
Ces risques juridiques et financiers sont bien réels. Un mesurage professionnel réalisé en amont sécurise votre transaction et vous évite tout litige avec le notaire ou l'acquéreur. À Cognac, où le marché immobilier attire aussi bien des acheteurs locaux que des investisseurs attirés par le cadre de vie charentais, mieux vaut partir sur des bases solides.
Comment se déroule l'intervention de M-diag à Cognac?
M-diag intervient à Cognac (16100) depuis son cabinet de, à environ 93 km. La prise de rendez-vous s'effectue rapidement par téléphone au 06 07 08 09 10. Le diagnostiqueur se déplace à votre bien muni d'un télémètre laser homologué et d'un logiciel de calcul certifié.
- Prise de mesures pièce par pièce, avec relevé des hauteurs sous plafond
- Exclusion automatique des surfaces non comptabilisables (balcons, caves, parkings, locaux inférieurs à 1,80 m de hauteur)
- Remise d'un rapport signé, avec plan coté à l'appui, transmissible directement à votre notaire
La durée d'intervention varie selon la configuration du bien, mais compte en moyenne 30 à 60 minutes pour un appartement standard. Le tarif de ce mesurage démarre à partir de 90 €.
Quelle est la validité du mesurage Loi Carrez?
Bonne nouvelle: la validité du certificat Loi Carrez est illimitée, à condition qu'aucun travaux modifiant la surface ou la configuration du bien n'ait été réalisé depuis la dernière mesure. Si vous avez abattu une cloison, aménagé des combles ou réalisé une extension depuis le dernier mesurage, un nouveau diagnostic s'impose obligatoirement avant la mise en vente.
Pour les copropriétés de Cognac où des rénovations sont fréquentes — notamment dans les immeubles bourgeois du centre ou les anciens chais reconvertis en logements — il est conseillé de vérifier la date et les conditions du dernier mesurage avant d'engager votre processus de vente.
