La loi Carrez: une obligation légale pour vendre en copropriété
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, impose à tout vendeur d'un lot en copropriété d'indiquer la superficie privative dans la promesse de vente et dans l'acte authentique. Cette obligation concerne les lots dont la surface est supérieure à 8 m², qu'il s'agisse d'un appartement, d'un garage avec parties habitables attenantes ou de tout autre lot privatif.
Contrairement à d'autres diagnostics immobiliers, le mesurage Loi Carrez n'a pas de durée de validité limitée: il reste valable indéfiniment, à condition qu'aucun travaux modifiant la surface ne soit intervenu depuis sa réalisation. Si vous avez abattu une cloison, aménagé des combles ou réalisé une extension, un nouveau mesurage s'impose avant la mise en vente.
Ce que mesure concrètement un diagnostiqueur certifié
La surface privative Loi Carrez ne correspond pas à la surface totale au sol. Elle exclut les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, ainsi que les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les caves, garages isolés, parkings et balcons ne sont pas non plus comptabilisés.
Le diagnostiqueur se déplace dans votre logement à Agonac, mesure pièce par pièce à l'aide d'un outil laser certifié, et reporte l'ensemble des données dans un rapport officiel remis en fin d'intervention. Ce document mentionne la surface exacte en m², les pièces mesurées et la méthodologie appliquée.
Pourquoi faire appel à un professionnel certifié à Agonac?
La loi ne réserve pas exclusivement le mesurage Carrez aux diagnostiqueurs certifiés, mais confier cette mission à un professionnel qualifié vous protège en cas de litige. Si la superficie réelle s'avère inférieure de plus de 5 % à la surface mentionnée dans l'acte, l'acheteur peut exiger une réduction du prix proportionnelle à la différence, dans un délai d'un an à compter de la signature. Une erreur de mesure non couverte par une assurance professionnelle peut donc avoir des conséquences financières importantes pour le vendeur.
M-diag intervient à Agonac et dans tout le secteur nord de la Dordogne, à environ 32 km de son cabinet de . Avec plus de 10 ans d'expérience en diagnostic immobilier, le cabinet connaît le parc immobilier local: bien que les copropriétés soient moins nombreuses en milieu rural périgourdin qu'en ville, on en trouve notamment dans les ensembles résidentiels proches de Périgueux, préfecture de la Dordogne, à une quinzaine de kilomètres d'Agonac. Le bourg d'Agonac, avec ses 1 765 habitants, compte aussi quelques immeubles collectifs et maisons divisées en lots qui relèvent du régime de la copropriété.
Comment se déroule l'intervention et combien ça coûte?
L'intervention est rapide: comptez en général 30 à 60 minutes sur place selon la surface et la configuration du bien. Il vous suffit de permettre l'accès à l'ensemble des pièces et des espaces privatifs. Le rapport vous est transmis le jour même ou le lendemain, au format numérique.
Le tarif pour un mesurage Loi Carrez à Agonac débute à partir de 90 €. Ce montant peut varier selon la superficie totale et la complexité du logement. N'hésitez pas à contacter M-diag au 06 07 08 09 10 pour obtenir un devis précis et fixer un rendez-vous rapidement.
