Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez et pourquoi est-il obligatoire?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, impose au vendeur de mentionner la surface privative exacte de tout lot en copropriété dans l'acte de vente. Cette obligation s'applique dès lors que la surface est supérieure à 8 m² et concerne aussi bien les appartements que les locaux commerciaux ou les caves aménagées faisant partie d'une copropriété.
Concrètement, la surface Loi Carrez correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que de toutes les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
En l'absence de ce mesurage ou en cas d'erreur de plus de 5 % au détriment de l'acheteur, ce dernier dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique pour réclamer une diminution proportionnelle du prix de vente. Un risque financier réel que le recours à un professionnel certifié permet d'éviter sereinement.
Le marché immobilier de Champcevinel et la copropriété en Dordogne
Commune de 3 126 habitants située en périphérie immédiate de Périgueux, chef-lieu de la Dordogne, Champcevinel attire de nombreux acquéreurs qui souhaitent combiner la proximité des services urbains de la préfecture avec un cadre de vie résidentiel. Ce positionnement favorise le développement d'une offre en copropriété: petits immeubles de standing, résidences récentes et appartements en centre-bourg constituent une part notable des transactions immobilières locales.
Que vous vendiez un appartement dans une petite résidence récente ou un lot situé dans un immeuble de centre-bourg, la mesure Loi Carrez est identique dans son obligation. Seule une intervention terrain par un professionnel équipé d'outils de mesure homologués garantit un résultat opposable à l'acheteur et à son notaire.
Comment se déroule l'intervention de M-diag à Champcevinel?
Le cabinet M-diag, fort de 10 ans d'expérience en diagnostic immobilier, intervient à Champcevinel depuis sa base de, soit un déplacement d'environ 27 km. L'intervention se déroule en trois étapes simples:
- Prise de rendez-vous: par téléphone au 06 07 08 09 10, un créneau est fixé selon vos disponibilités, souvent sous 48 à 72 heures.
- Mesurage sur place: le diagnostiqueur visite l'ensemble des pièces du lot avec un télémètre laser homologué, identifie les surfaces à déduire (murs, combles sous 1,80 m, etc.) et relève les données nécessaires à la rédaction du rapport.
- Remise du certificat: le document officiel est transmis rapidement, prêt à être joint au dossier de vente remis au notaire.
Durée de validité et cas particuliers
La bonne nouvelle avec le mesurage Loi Carrez: sa validité est illimitée dans le temps, sous réserve qu'aucun travaux modifiant la superficie du lot n'ait été réalisé depuis la dernière mesure. Cloison déplacée, véranda ajoutée, cave partiellement aménagée: autant de situations qui imposent un nouveau mesurage avant la vente.
Si vous disposez déjà d'un ancien certificat Carrez mais que vous avez effectué des travaux depuis, n'hésitez pas à solliciter M-diag pour une vérification. Mieux vaut un contrôle préventif qu'un litige après la signature chez le notaire.
