Loi Boutin à Champcevinel · Cabinet certifié

Mesurage Loi Boutin à Champcevinel (24750)

Vous mettez un bien en location à Champcevinel, commune résidentielle de 3 126 habitants aux portes de Périgueux? La mention de la surface habitable dans votre contrat de bail est une obligation légale que vous ne pouvez pas ignorer. Le mesurage Loi Boutin garantit une information fiable à votre futur locataire et vous protège en tant que bailleur. M-diag, basé localement, réalise cette mesure avec précision et rapidité.

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Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?

La Loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout bailleur de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location. Cette surface correspond à la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cage d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les pièces ou parties de pièces d'une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m ne sont pas comptabilisées.

Contrairement à ce que l'on croit parfois, il ne s'agit pas de la même mesure que la loi Carrez, qui s'applique uniquement aux lots de copropriété en vente. La loi Boutin concerne tous les logements mis en location à titre de résidence principale, qu'il s'agisse d'une maison individuelle, d'un appartement ou d'un studio.

Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire à Champcevinel?

Champcevinel est une commune attractive, très recherchée pour sa qualité de vie à deux pas de Périgueux. Le marché locatif y est actif, avec un parc immobilier varié mêlant maisons périgourdines, pavillons récents et quelques petits collectifs. Dans ce contexte, la rigueur des informations transmises aux locataires est d'autant plus importante.

L'absence de la surface habitable dans le bail, ou la mention d'une surface erronée, expose le bailleur à des conséquences sérieuses. Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième (5 %) à celle indiquée dans le contrat, le locataire peut exiger une réduction de loyer proportionnelle. Faire mesurer votre bien par un professionnel certifié avant la mise en location vous évite ce risque.

Comment se déroule l'intervention à Champcevinel?

Le mesurage Loi Boutin est une intervention simple et non intrusive. Un diagnostiqueur se déplace à votre domicile, muni d'un télémètre laser de haute précision. Il mesure chaque pièce du logement, vérifie les hauteurs sous plafond, identifie les volumes non comptabilisables (combles non aménagés, véranda non isolée, etc.) et calcule la surface habitable totale.

  • Durée de l'intervention: entre 30 minutes et 1h30 selon la superficie et la configuration du bien.
  • Résultat: un rapport clair mentionnant la surface habitable certifiée, à annexer au bail.
  • Validité: illimitée, sauf si des travaux modifient la configuration du logement.

M-diag intervient, et propose des rendez-vous adaptés à vos disponibilités, y compris pour les bailleurs qui ne résident pas sur place.

Quel prix pour un mesurage Loi Boutin à Champcevinel?

Le tarif d'un mesurage Loi Boutin démarre à partir de 90 € pour un logement de superficie standard. Ce montant peut varier en fonction de la surface du bien, de sa configuration (nombre de niveaux, combles, dépendances intégrées) et de l'éventuel regroupement avec d'autres diagnostics obligatoires à la location. Regrouper plusieurs diagnostics lors d'une même intervention permet de réduire le coût global. Contactez M-diag au 06 07 08 09 10 pour obtenir un devis personnalisé adapté à votre bien à Champcevinel.

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FAQ

Questions fréquentes — Loi Boutin à Champcevinel

Elle est obligatoire pour toute location à usage de résidence principale, qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé. En revanche, elle ne s'applique pas aux locations saisonnières, aux meublés de tourisme ou aux locaux commerciaux.
La validité du mesurage Loi Boutin est illimitée. Vous pouvez donc réutiliser le même document pour plusieurs locations successives, à condition qu'aucun travaux modifiant la surface ou la configuration du logement n'ait été réalisé entre-temps.
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface mentionnée dans le contrat, le locataire dispose d'un an pour demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté. Il est donc préférable de s'appuyer sur un mesurage professionnel plutôt que sur une estimation personnelle.
Non, ces deux mesurages répondent à des méthodologies distinctes et à des obligations légales différentes. La loi Carrez s'applique à la vente en copropriété, la loi Boutin à la location. Les deux surfaces peuvent différer car les règles de déduction ne sont pas identiques. Si vous vendez un appartement à Champcevinel, un mesurage Carrez spécifique sera nécessaire.
Il est recommandé d'être présent ou de désigner quelqu'un pour donner accès à toutes les pièces, y compris les combles, caves ou greniers qui pourraient entrer dans le calcul. L'intervention reste courte et peu contraignante. M-diag s'adapte à vos disponibilités pour fixer un créneau horaire qui vous convient.
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