Qu'est-ce que l'ERP et pourquoi est-il obligatoire ?
L'État des Risques et Pollutions est un document d'information réglementé par l'article L.125-5 du Code de l'environnement. Il informe tout futur occupant ou acquéreur d'un bien immobilier sur les risques naturels, miniers, technologiques et de pollution des sols auxquels ce bien est exposé.
À Lamothe-Montravel, commune de 1 443 habitants située dans le canton de Montaigne-Montravel, la proximité de la Dordogne et du réseau de cours d'eau secondaires place une partie du territoire en zone de risque d'inondation. Ce point est systématiquement pris en compte dans l'ERP. La commune est également intégrée dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn) établis par la préfecture de la Dordogne à Périgueux.
Sans ERP annexé à la promesse de vente ou au contrat de bail, le vendeur ou le bailleur s'expose à des poursuites, voire à la résolution du contrat ou à une diminution du prix de vente décidée par le juge.
Quels risques sont couverts par l'ERP à Lamothe-Montravel ?
Le document recense plusieurs catégories de risques :
- Risques naturels : inondations liées à la Dordogne et à ses affluents, mouvements de terrain, retrait-gonflement des argiles (phénomène fréquent en Périgord).
- Risques technologiques : proximité éventuelle d'industries classées SEVESO ou d'infrastructures de transport de matières dangereuses.
- Pollution des sols : présence de sites répertoriés dans les bases BASOL ou BASIAS, notamment sur d'anciens sites agricoles ou industriels.
- Risque sismique : la Dordogne est classée en zone de sismicité faible à modérée selon la carte nationale.
- Risque radon : depuis 2018, le potentiel radon est intégré à l'ERP. Certaines zones du département présentent un niveau notable en raison de la géologie granitique environnante.
Comment se déroule l'intervention pour un ERP ?
L'ERP est établi à partir des informations officielles mises à disposition par les services de l'État : arrêtés préfectoraux, plans de prévention des risques, cartographies de l'aléa inondation, données des bases de données publiques. Le diagnostiqueur consulte ces sources, les croise avec l'adresse précise du bien, puis complète et signe le formulaire réglementaire.
L'intervention ne nécessite pas obligatoirement une visite physique du bien, mais elle requiert une connaissance approfondie du territoire local. M-diag, fort de 10 ans d'expérience et d'une connaissance du terrain périgourdin, s'assure que chaque paramètre est correctement renseigné pour votre adresse à Lamothe-Montravel.
Le document est valable 6 mois. Si la transaction prend du temps, pensez à vérifier que votre ERP n'est pas périmé au moment de la signature définitive.
Comment se préparer avant de commander votre ERP ?
Pour accélérer la réalisation, munissez-vous des informations suivantes :
- L'adresse complète du bien (numéro, rue, lieu-dit si applicable).
- La nature du bien : maison individuelle, terrain, bien agricole.
- La date approximative de construction si vous disposez de cette information.
Le cabinet M-diag, joignable au 06 07 08 09 10, traite les demandes pour Lamothe-Montravel et l'ensemble du secteur Bergerac-Montaigne dans des délais rapides. Le tarif indicatif commence à 30 €, et un devis personnalisé peut vous être adressé en quelques heures.
