Qu'est-ce que l'État des Risques et Pollutions ?
L'ERP est un formulaire réglementaire encadré par l'article L.125-5 du Code de l'environnement. Il recense l'ensemble des risques identifiés sur le territoire d'une commune à partir des arrêtés préfectoraux et des plans de prévention des risques (PPR) en vigueur. Pour Moulin-Neuf, commune de 986 habitants située dans le canton de Bergerac-2, ce document est produit à partir des données officielles publiées par la préfecture de la Dordogne à Périgueux.
Concrètement, l'ERP informe sur :
- les risques naturels : inondations, mouvements de terrain, séismes (la Dordogne est classée en zone de sismicité modérée), retrait-gonflement des argiles ;
- les risques technologiques : proximité d'industries classées SEVESO, canalisations de transport de matières dangereuses ;
- les risques miniers : anciens sites d'exploitation souterrains ;
- la pollution des sols : sites répertoriés dans la base BASOL ou BASIAS.
Pourquoi l'ERP est-il obligatoire à Moulin-Neuf ?
Depuis la loi du 30 juillet 2003 renforcée par la loi ELAN de 2018, tout propriétaire qui vend ou met en location un bien immobilier situé dans une commune couverte par un PPR ou classée dans une zone à risque doit fournir un ERP signé et daté de moins de 6 mois. Ce document doit être annexé au compromis de vente ou au contrat de bail dès la signature.
En l'absence d'ERP ou si le document est erroné, l'acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix devant les tribunaux. Le risque juridique pour le vendeur ou le bailleur est donc réel et concret.
Comment est établi un ERP pour un bien à Moulin-Neuf ?
L'ERP n'est pas un diagnostic technique nécessitant une visite physique du logement à proprement parler : il repose sur la consultation des arrêtés préfectoraux et des zonages officiels applicables à la parcelle concernée. Pour un bien situé à Moulin-Neuf, les éléments sont croisés avec :
- le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la Dordogne ;
- les données de l'inventaire historique des sites industriels (BASIAS) ;
- les informations sur le retrait-gonflement des argiles, fréquent dans les sols périgourdins après les périodes de sécheresse.
Le formulaire complété est ensuite signé par le propriétaire, qui atteste avoir pris connaissance des risques. M-diag peut vous accompagner dans la rédaction et la vérification de votre ERP afin d'éviter toute erreur d'interprétation des zonages, source fréquente de litiges.
Se préparer à la transaction : nos conseils pratiques
Avant de mettre votre bien en vente ou en location à Moulin-Neuf, anticipez la constitution du dossier de diagnostics. L'ERP, d'une validité de 6 mois, doit être récent au moment de la signature de l'acte authentique. Il est conseillé de le produire en même temps que les autres diagnostics obligatoires (DPE, amiante si construction avant 1997, plomb si construction avant 1949) pour centraliser les démarches.
Notre cabinet M-diag intervient sur Moulin-Neuf et l'ensemble du secteur bergeracois. Contactez-nous au 06 07 08 09 10 pour un devis rapide et un accompagnement personnalisé.
