Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout propriétaire bailleur d'indiquer la surface habitable de son logement dans le contrat de bail. Cette surface correspond à la somme des pièces fermées et couvertes, déduction faite des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, ainsi que des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Ce mesurage est distinct de la loi Carrez, qui s'applique uniquement aux ventes de lots en copropriété. La loi Boutin concerne, elle, toutes les mises en location de résidences principales, qu'il s'agisse d'une maison individuelle, d'un appartement ou d'une dépendance aménagée.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire pour louer à Eymet?
Eymet, sous-préfecture historique du Périgord Noir aux confins du Lot-et-Garonne, compte environ 2 569 habitants et dispose d'un parc locatif varié: maisons de bourg, bastides rénovées, maisons de campagne… Ce tissu immobilier ancien est caractéristique de la Dordogne et présente souvent des configurations atypiques — pièces mansardées, niveaux décalés, dépendances converties — qui rendent le mesurage professionnel d'autant plus nécessaire.
En l'absence de surface habitable mentionnée dans le bail, ou si la surface indiquée s'avère inexacte, le locataire peut exiger une réduction de loyer proportionnelle à l'écart constaté. Pour le propriétaire, l'erreur peut donc avoir un coût financier direct. Faire appel à un professionnel certifié garantit une mesure fiable et opposable.
Comment se déroule l'intervention à Eymet?
Préparation de la visite
Pour que l'intervention se déroule efficacement, il est conseillé d'avoir accès à l'ensemble des pièces du logement le jour de la visite. Si des travaux récents ont modifié la disposition des espaces, munissez-vous des permis de construire ou déclarations préalables correspondants.
Le mesurage sur place
Le diagnostiqueur se rend directement au logement à Eymet. À l'aide d'un télémètre laser professionnel, il mesure chaque pièce avec précision, identifie les surfaces à déduire (hauteur insuffisante, murs, etc.) et consigne l'ensemble dans un rapport détaillé. La durée d'intervention est généralement comprise entre 30 et 60 minutes selon la taille du bien.
Le document remis
À l'issue de la visite, vous recevez un rapport de mesurage officiel mentionnant la surface habitable exacte au sens de la loi Boutin. Ce document est à annexer au contrat de bail. Sa validité est illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la surface ou la configuration du logement.
Le marché locatif à Eymet: pourquoi anticiper?
La région d'Eymet attire aussi bien des locataires locaux que des résidents européens séduits par le charme du Périgord Pourpre. Ce dynamisme du marché locatif impose aux bailleurs d'être rigoureux sur le plan juridique. Un bail conforme, avec une surface habitable certifiée, évite les contentieux et renforce la confiance avec le locataire. M-diag, fort de 10 ans d'expérience en Dordogne, accompagne les propriétaires bailleurs dans cette démarche depuis son cabinet de, à 44 km d'Eymet.
